Actif successoral

Bonjour,

La maison était elle autrefois un bien commun des deux époux ? Ou un bien propre d’un seul ? Car si c’était un bien commun, seule la première moitié a changé de propriétaire lors de la première succession !

En revanche, l’usufruit s’éteint automatiquement et gratuitement au décès de l’usufruitier. Ce qui signifie que les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans frais ni formalités de ce qu’ils possédaient autrefois en nue-propriété.

Pourquoi vous posez-vous cette question ?

Un des 2 enfants vend sa part de nue propriété. L'autre la conserve.

Au décès du 2e parent, la maison familiale fait elle toujours partie de l'actif successoral du deuxième parent et l'actif successoral doit il en tenir compte dans la déclaration de succession ?

Au décès du 2nd parent, l'usufruit qu'il détient revient aux nus-propriétaires.

La personne qui a acquis 1/4 de nue-propriété du bien sera donc propriétaire d'1/4 du bien en pleine propriété. 

Chaque parent était propriétaire à part égale 50/50.

Je pose cette question car le notaire me soutient qu'elle ne fait plus partie de l'actif.

J'ai omis de dire que le parent survivant avait fait donation de sa nue propriété a un de ses enfants.. Celui qui a vendu sa nue propriété 

Donc si je comprends bien :

La moitié du parent 1 a été partagée comme ceci à son décès :

- l’usufruit à parent 2

- la nue propriété à parts égales entre les deux enfants dont l’un l’a vendue par la suite. 
 

Et la moitié du parent 2 a également été démembrée avant son décès puisqu’il a gardé l’usufruit pour lui mais a donné la nue propriété à l’un de ses enfants ? 
 

Si c’est bien la cas, le notaire a raison. La maison ne fait plus partie de l’actif successoral. Elle appartient déjà aux enfants depuis longtemps avant le deuxième décès (pour une moitié à la suite de la première succession et pour l’autre moitié à la suite de la donation). 

La seule chose que parent 2 avait gardée c’est l’usufruit, mais ça c’est fini ça ne vaut plus rien, l’usufruit a disparu au décès de l’usufruitier. 
 

Par contre, si vous vous estimez lésé, il va falloir regarder si la donation faite par le deuxième parent respecte ou pas la réserve héréditaire. 
En tant qu’enfant aucun de vos parents ne peut vous déshériter complètement. Il y a un minimum que vous devez percevoir sur chaque succession, ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Si la quotité disponible a été dépassée (= réserve héréditaire non respectée) à la suite de cette donation, votre frère ou sœur vous doit une somme d’argent en compensation.

Merci à vous.