Date de fin de préavis erronée ?
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J’ai reçu ma lettre de licenciement le 9 septembre 2025, mais, dans ma lettre de contestation envoyée à mon employeur, j’ai indiqué par erreur que la fin de mon préavis serait le 4 décembre 2025, car la lettre de licenciement était datée du 4 septembre (mon avocat m’avait conseillé cette date à l’époque).
Or, d’après le Code du travail et le site service-public.gouv.fr, le préavis commence à la date de présentation de la lettre recommandée, donc il devrait se terminer le 9 décembre 2025.
Ma question est la suivante :
Le fait d’avoir écrit et signé une lettre mentionnant une date erronée (le 4 décembre) m’empêche-t-il désormais de faire valoir la date légale (le 9 décembre) pour le calcul de mon préavis et de mon salaire ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,
Le site service-public.gouv.fr n'est pas un site juridique mais un site gouvernemental. En France, la séparation des pouvoirs est encore en vigueur : les mentions n'ont pas de valeurs juridiques.
Il faut se baser sur le droit du travail, et notamment dans votre situation le code du travail.
Certes, l'article L1234-3 du code du travail dispose que le préavis débute à la présentation du courrier. Mais c'est encore l'employeur qui décide des modalités d'exécution du préavis. S'il décide que le préavis exécuté se termine à une date antérieure à la date légale, alors le préavis exécuté se termine à la date décidée par l'employeur, sans recours de votre part.
CB
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