Non renouvellement du bail : Raison invoquée frauduleuse ?
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Lors de ma précédente location, suite à mon refus d'une augmentation de loyer en plein cours de bail, j'ai reçu 2 jours après une lettre AR pour me donner mon congé. Raison invoquée du propriétaire : "je reprends le studio pour mon usage personnel".
À la fin du bail je suis donc parti.
Quelque temps plus tard, je découvre une annonce sur internet remettant en location le studio avec l'augmentation du loyer qui était désirée.
Quels sont les recours pour signaler ce type de comportement ?
En vous remerciant...
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2 réponses
Bonjour,
Quelque temps plus tard
moins de 4 mois ou plus de 6 mois ?
Dans le second cas, ça sera beaucoup plus compliqué d'avoir gain de cause. Par contre, dans le premier, contactez votre bailleur et expliquez lui que vous allez l'assigner en justice, et qu'il se retrouvera condamné à payer l'intégralité de votre préjudice (y compris frais de déménagement) et lui demandez quel arrangement à l'amiable il est prêt à vous proposer.
Base de négociation : frais de déménagement, frais d'agence, 3 mois de loyers.
Si il refuse (et ce sera probablement le cas, parce qu'il sera persuadé que vous bluffez), prenez contact avec l'Adil pour faire accompagner dans les démarches, et assignez le effectivement en justice.
bonjour,
"augmentation de loyer en plein cours de bail"
Sachez (pour l'avenir) qu'une augmentation de loyer en cours de bail n'est pas forcément illégale.
Je ne vous donnerai qu'un seul exemple :
le bailleur est en droit de faire une "révision" (de "rattrapage") s'il a oublié d'en faire une à la dernière date anniversaire du bail : dans ce cas, le nouveau loyer ne démarre QUE à la date d'envoi de la notification de la révision du loyer (donc, prorata journalier à faire pour le mois de l'envoi de ladite notification), et le locataire n'est pas en droit de la refuser.
Et le calcul de la révision du loyer pour la date anniversaire suivante partira de ce nouveau loyer de "rattrapage" pour établir un nouveau loyer révisé annuellement (avec les indices adéquats).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...