Solde de tout compte
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je rencontre un problème avec la fin de mon contrat et pole emploi. Pole emploi m'annonce une carence de 1 mois et 7 jours parce que pour eux j'ai touché en solde de tout compte environ 2500 euros d'indemnités de congés payés et mon salaire. Or, je n'ai touché que mon salaire de septembre de 1500 euros. L'entreprise me payait les indemnités de congés non pris tous les mois. Est ce normal que mes indemnités congés apparaissent sur mes fiches de paie et soit considéré aussi en solde de tout compte ? Aurais-je dû mettre cette argent de coté ?
Je ne toucherai aucun revenu avant début décembre.
Merci de m'éclairer je suis perdue.
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1 réponse
Bonjour - Si l'employeur réglait chaque mois les congés payés acquis dans le mois , il est normal qu'il apparaissent sur les bulletins de salaire mais pas sur le solde de tout compte puisque vous ne les avez touché une seconde fois
Les jours de congés payés sont alors assimilés à un salaire et sont pris en compte dans le calcul de l'indemnisation
Seuls les congés payés qui sont réglés lors de chaque fin de contrat au cours des 6 derniers mois et qui figurent sur un solde de tout compte sont pris en compte pour calculer le délai de carence dans la limite de 30 jours de CP en tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci de votre réponse. C'est que je me disais c'est pas logique, ils ont déjà été payé donc ils ne peuvent pas les compter 2 fois.
Effectivement et seuls les congés payés réglés avec un solde de tout compte au cours des 6 derniers mois déclenchent un délai de carence
VOIR page 134 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf