État des lieux de sortie

bonjour,

Une formule finale de POLITESSE, de votre choix, aurait été appréciée.....................

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Vous parlez des "fenêtres" : voulez-vous dire "vitres" ? Ou "encadrement des fenêtres" ? 

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Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieus Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" ou "factures".

Donc : si la mention "vitres sales" (ou similaire) a été mentionnée sur votre EDLE (signé des parties prenantes) ET si la même mention (ou similaire) au sujet des vitres figure sur votre EDLS signé des parties prenantes, le bailleur/agence n'est PAS en droit de faire une retenue sur votre DG : donc, vous pouvez la contester (courrier R+AR, dont vous gardez copie et les preuves postales).

Maintenant, tout dépend aussi du libellé exact sur les 2 EDL (E et S) : des "vitres sales" n'implique pas systématiquement un "ménage du logement non fait"...... aussi bien à l'entrée dans le logement qu'à la sortie.... !!

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.