Point de droit

Bonjour 

Dans l'ordonnance référé, il y est reporté que le huissier a pris une mesure de 3,50 m or ce huissier note dans son constat que cette mesure est de 3,54 m . La modification de cette mesure, par le rédacteur de cette ordonnance, est- elle en conformité avec la loi ou devait-il rapporter la valeur à l'identique. Merci pour votre réponse.

Bien à vous 

Paservitude