Point de droit
Paservitude
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Statut
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Bonjour
Dans l'ordonnance référé, il y est reporté que le huissier a pris une mesure de 3,50 m or ce huissier note dans son constat que cette mesure est de 3,54 m . La modification de cette mesure, par le rédacteur de cette ordonnance, est- elle en conformité avec la loi ou devait-il rapporter la valeur à l'identique. Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Paservitude
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