Secret bancaire
kang74 Messages postés 7248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Séparée de mon concubin nous avons du vendre la maison que nous avions en commun.
Après la vente, il nous restait 40 000 euros à devoir à la banque.
Mon ex ne réglant pas sa part (il était emprunteur et moi co-emprunter) le dossier s'est retrouvé au contentieux.
J'ai pris un accord avec la banque à laquelle je rembourse 200 euros par mois depuis 2 ans.
Je leur ai demandé de m'indiquer la somme remboursée par mon ex, et la banque invoque le secret bancaire, donc, il m'est impossible de savoir où on en est concrètement dans le remboursement, ni même si je suis en train de rembourser seule.
Donc au final, je rembourse un prêt dont je n'ai pas le droit de connaître le solde au jour le jour.
Est-ce légal ?
Merci
Cordialement
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Merci Kang74
Oui je sais que je suis solidaire, et que je peux être amenée à tout régler si défaillance de l'emprunteur.
Cependant la banque refuse justement de m'indiquer le solde, ce qui franchement ne me paraît pas normal du tout.
Il y a eu déjà défaillance de l'emprunteur et l'emprunteur c'est vous aussi .
Vous n'êtes pas emprunteur à 50% mais de toute la somme, qu'importe le nombre d'emprunteurs .
Vous êtes dans le cadre d'un accord amiable de remboursement de dettes : il n'y a pas de CGV associés à cette opération .
Je vous conseille de réfléchir à déposer un dossier de surendettement car si seulement 200e sont remboursés par mois, si les intérêts courent toujours, vous en avez pour toute une vie ...
Voyez avec un avocat l'accord que vous avez pris avec la banque ( permanence gratuite à la maison de la justice et du droit) pour en apprécier le cadre .
Merci, mais encore une fois je sais tout ça !
Je veux juste savoir si la banque à le droit de refuser de me communiquer le solde de la dette au fur et à mesure de mes remboursements.
Et je vous ai répondu que, vu que c'est un accord amiable, elle n'a aucune obligation à part celles définies dans l'accord : donc oui, mis à part définir ce qu'il reste à payer une fois le bien vendu, qui devient une dette, je ne vois pas sur quel cadre légal elle devrait répondre à votre demande .
Cadre que je n'ai pas en mains, que je vous invite à faire voir avec un avocat .
Il n'y a absolument rien d'autre dans l'accord qu'un engagement d'un paiement mensuel de 200 euros de ma part.
Je n'ai ni le terme, ni même le taux d'intérêt, rien de rien.
Donc si la banque à le droit de ne pas me dire combien je dois exactement, je peux payer à vie. C'est bien la première fois que je vois un truc pareil. Vous devez payer, mais vous n'avez pas le droit de savoir combien !
Donc si l'emprunteur principal rembourse la même somme que moi, voire plus, la banque ne dit rien à personne, elle peut même réclamer 40 000 à l'un et autant à l'autre sans que ni l'un, ni l'autre ne puisse vérifier ! et elle empoche 2 fois la dette. C'est un truc de fou !