Préavis d'un mois suite à l'obtention d'un logement social
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'obtenir un logement social. Je suis actuellement locataire d'un logement dans le parc privé et je sais que j'ai un mois de préavis. Pour cela je me laissais un mois pour déménager et laisser mon propriétaire actuel le temps de trouver un nouveau locataire. Sauf que le bailleur social me presse pour ne pas faire le mois de préavis entier et veut que je signe l'état des lieux dix jours avant la fin de mon préavis. Avec la pression je n'ai osé refuser mais je me retrouve à payer deux loyers en meme temps. Ma question est de savoir si le bailleur social a le droit de m'empêcher de faire mon préavis complet dans mon logement actuel pour emménager dans le logement social ? Si je l'ai obtenu c'est que je n'ai pas de gros revenus....
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2 réponses
Bonsoir,
Le bailleur social peut vous imposer une date d'effet du bail pour le logement attribué.Je dirais c'est à prendre ou à laisser même si en soit c'est moralement discutable ...Cependant, vous allez bien faire le préavis pour votre logement actuel (le bailleur social ne vous empêche pas de le faire).
Cdt
bonjour,
je ne sais pas si la société HLM est en droit de vous imposer de ne pas finir votre préavis de 1 mois, mais SI ce bailleur privé relouait votre ancien logement avant la fin de votre préavis (puisque je comprends que vous avez rendu les clés), vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la VEILLE du jour de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
Bien sûr, c'est à vous de surveiller si votre ancien logement est occupé d'ici la fin de votre préavis... et si oui, de contacter la personne pour voir si c'est réellement un locataire (le bailleur pourrait y faire seulement des travaux par exemple), et si oui, s'il veut bien vous faire une copie de son contrat de location OU de son EDLE (État Des Lieux Entrant), là où est mentionnée la date de la remise de ses clés.
Ensuite, vous enverrez un courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 preuves postales + une copie de l'EDLE du nouveau locataire OU de son contrat de location) à votre ancien bailleur pour lui réclamer le trop perçu (du loyer, des charges, et de la TEOM)... parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par exemple :
Supposons une fin de préavis d'un locataire sortant au 20/09 // un rendu des clés le 10/09 // Loyer+charges+TEOM sont dues par ce locataire sortant jusqu'au 20/09 inclus [= 20/30èmes du loyer mensuel + 20/30èmes des charges (forfait OU provisions mensuelles) + 20/30èmes de la TEOM]
1/ SI le bailleur reloue le 01/10 (après la fin du préavis) : Loyer+charges+TEOM sont dues par le locataire sortant jusqu'au 20/09 inclus (20/30èmes)
2/ SI le bailleur reloue le 13/09 avec remise des clés le même jour (donc : "pendant" le préavis) : Loyer+charges+TEOM sont dues par le locataire sortant jusqu'au 12/09 inclus (12/30èmes)
3/ SI le bailleur reloue le 12/09 avec remise des clés le 17/09 : Loyer+charges+TEOM sont dues par le locataire sortant jusqu'au 16/09 inclus (16/30èmes).
.
cdt.
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