Notaire garde pendant 8 ans une somme
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je reçois un virement de mon notaire qui m’informe qu’il a gardé une somme de 5000€ depuis la vente de mon logement il y a 8 ans. Je le contacte pour avoir des explications et il m’envoie un relevé de compte faisant apparaître des intérêts de 240€ en ma faveur.
Est-ce légal? Une pratique courante ? J’ai du mal à réaliser.
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2 réponses
je reçois un virement de mon notaire qui m’informe qu’il a gardé une somme de 5000€ depuis la vente de mon logement il y a 8 ans. Je le contacte pour avoir des explications
Et vous, vous ne vous étiez jamais aperçu que le notaire vous devait cette somme ?
Est-ce légal?
Oui
Une pratique courante ?
Non
J’ai du mal à réaliser.
Certes, mais c'est plutôt une bonne nouvelle, non ?
Bonjour,
Est-ce légal?
Pas vraiment non, le notaire étant censé vous rendre l'argent plus tôt. Sa déontologie l'oblige à privilégier l'intérêt du client. L'erreur est humaine, mais huit ans pour vérifier sa comptabilité...
Une pratique courante ?
Ah non, pas dans ces délais. Il est courant qu'un notaire garde quelques mois un trop perçu lié aux montant des débours dont le montant exact n'est pas connu d'avance, et le rende à l'acquéreur.
Mais là le notaire s'est sérieusement planté, vu que vous êtes le vendeur.
Après, vu le dédommagement que vous pouvez espérer, peut-être vaut-il mieux laisser courir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...