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Type de testament

Bussy771 Messages postés 3 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Est-il possible d’établir un testament qui protège le conjoint et d’empêcher la succession a la conjointe s’il se remarie ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Isadore Messages postés 1643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 418
 

Bonjour,

Non, une clause interdisant le remariage est jugé par la jurisprudence contraire aux droits fondamentaux, à moins de pouvoir prouver d'un intérêt légitime (et ne portant pas atteinte aux droits du veuf).
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Non, il n'est pas possible de conditionner un héritage ou un legs à l'absence de remariage de son bénéficiaire (conjoint ou pas d'ailleurs). 
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