Type de testament
Bussy771
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible d’établir un testament qui protège le conjoint et d’empêcher la succession a la conjointe s’il se remarie ?
2 réponses
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Bonjour,
Non, une clause interdisant le remariage est jugé par la jurisprudence contraire aux droits fondamentaux, à moins de pouvoir prouver d'un intérêt légitime (et ne portant pas atteinte aux droits du veuf).
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Non, il n'est pas possible de conditionner un héritage ou un legs à l'absence de remariage de son bénéficiaire (conjoint ou pas d'ailleurs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...