Problème de stationnement dans une impasse privée
Marty84 -
Bonjour, nous sommes propriétaires d'un espace en indivision avec 4 autres personnes.
L'un d'eux a transformé sa maison en studios et décidé de prendre trois places pour ses locataires.
Nous procédons tous un espace à prendre de 100m2 et depuis près de 40 ans, il a toujours été prévu une voiture par MAISON. Il n'y a pas un grand espace permettant le stationnement sur une surface goudronnée.
Le reste des m2 étant un grand espace vert pour entre autre étendre du linge, faire un barbecue, ou jouer.
Le propriétaire avait fait une demande en mairie, mais après avoir fait ses travaux, pour obtenir officiellement des places de parking. Sa demande a été rejetée, car il faudrait que nos véhicules sortent en marche arrière. Notre impasse fait moins de 5 m de large. De plus en cas de besoin, ni pompier, ni ambulance ne pourraient manoeuvrer.
Y a t'il une institution qui pourrait nous renseigner sur nos droits réels? Car malgré le rejet de la mairie, là il vient de loger sa sœur dans un des studios et recommence à ne parler de ses 100 M2 à prendre. Il fait totalement un rejet de nos droits à nous , autres propriétaires dans l'impasse. En gros, c'est" moi je veux, moi je prends".
Nous ne savons plus quoi faire.
Nous avons mis un petit panneau informant que le stationnement était pour tous les propriétaires de l'impasse, à raison d'une voiture par MAISON et t que pour les locataires du numéro 5 , c'était une seule place pour l'ensemble du bâtiment. Il y a trois locataires. La première année, nous avons été envahi par des voitures, au point que régulièrement nous étions dans l'obligation de demander aux personnes de déplacer leur voiture pour pouvoir manoeuvrer et faire demi-tour au bout de l'impasse.
Pour notre part, nous avons acheté deux maisons dans notre petite impasse, ce n'est pas pour ça qu'on en abuse.
Nous espérons vraiment que vous pourrez nous venir en aide.
Cordialement
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2 réponses
nous sommes propriétaires d'un espace en indivision avec 4 autres personnes
Il s'agit bien d'une indivision et pas d'une copropriété (horizontale) ?
Bonjour
La situation que vous décrivez relève du régime de l’indivision, défini aux articles 815 et suivants du Code civil.
Article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
Autrement dit, chaque indivisaire a des droits sur la totalité du bien, mais il ne peut en user qu’à condition de respecter les droits égaux des autres.
Article 815-9 du Code civil : « Chaque indivisaire a le droit d’user et de jouir des biens indivis conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ».
Cela signifie que le copropriétaire qui transforme sa maison en studios et s’attribue de multiples places excède son droit d’usage et porte atteinte à l’usage normal des autres.
Article 815-3 du Code civil précise que les actes qui modifient la destination de l’immeuble ou qui portent atteinte aux droits des autres indivisaires nécessitent l’accord unanime. En conséquence, la création de plusieurs emplacements de stationnement au profit de ses locataires, sans votre accord, est irrégulière.
En outre :
Le refus de la mairie d’accorder un permis de stationnement démontre que l’aménagement est contraire aux règles d’urbanisme et de sécurité (notamment pour l’accès des secours, pompiers et ambulances).
Le stationnement répété et excessif des locataires, qui empêche la manœuvre des autres propriétaires, peut être considéré comme un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du Code de procédure civile, que le juge peut faire cesser en référé.
Vos recours possibles :
1. Conciliateur de justice : gratuit, il peut tenter une médiation entre tous les indivisaires.
2. Notaire : il peut rappeler les droits et obligations de chacun dans l’indivision, et acter officiellement les règles d’usage de l’espace.
3. Tribunal judiciaire (si le trouble persiste) : vous pouvez demander au juge de trancher, sur le fondement des articles ci-dessus, afin de faire respecter la règle « une place par maison ».
Enfin, votre panneau rappelant que le stationnement est limité à une voiture par maison s’inscrit pleinement dans l’usage de longue date (près de 40 ans). Cet usage constant peut être invoqué devant un juge pour démontrer la volonté commune et la destination réelle de l’espace indivis.
???? Je vous recommande en pratique de saisir en premier lieu un conciliateur de justice (prise de rendez-vous via le tribunal judiciaire de votre secteur). C’est gratuit et cela vous permettra de poser un cadre légal rapidement.
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