APL rattachement fiscal hébergement gratuit

Léa reste rattachée au foyer fiscal de ses parents et ils bénéficieront d'une demi part même si elle est déclarée logée à titre gratuit dans l'appartement de notre fils auprès de la CAF ?

Oui

Ses parents maintiennent qu'elle ne peut pas avoir 2 logements

Ses parents font la confusion classique entre le sens courant du mot "foyer" (personnes vivant sous un même toit), le foyer fiscal et le foyer social. 

Pour rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal ou à son foyer social il n'y a pas besoin de qu'il vive sous le même toit... heureusement pour les très nombreux parents d'enfants étudiant dans une autre ville !

Et fort heureusement pour les parents de Léa, ils ne commettront donc pas de fraude en rattachant leur fille à leur foyer fiscal alors qu'elle ne vit plus chez eux. 

De toute façon, même si cela faisait perdre quelque chose aux parents de Léa, pas le choix : il est obligatoire pour deux concubins de déclarer leur mise en ménage à la CAF. 

Cette page de la CAF explique bien qu'un enfant à charge au sens de la CAF ne l'est pas forcément au sens des Impôts :

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-drome/offre-de-service/thematique-libre/votre-vie-evolue-pensez-signaler-vos-changements/enfant-charge

Et surtout vous pourrez voir sur cette page concernant le rattachement d'un enfant majeur à son foyer fiscal qu'il n'est pas exigé que l'enfant vive sous le même toit que ses parents : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3085

De toute façon votre fils n'est pas obligé de leur dire qu'il déclare Léa à la CAF. A moins de frauder les parents de Léa pourront rester dans une bienheureuse ignorance.

"semble " : c'est donc à préciser comme je l'ai dit .

Mais ou vit elle ? a t elle un logement ?

La CAF qui est généralement assez stricte admet  qu'on puisse avoir une relation suivie sans devoir avoir des relations sexuelles dans un ascenseur pour ne pas être cataloguée comme " couple" si on le fait chez l'un ou l'autre , même régulièrement ( cette situation dure depuis Aout, on est en Septembre)

Pareil pour la communauté d’intérêt, sinon toutes les femmes qui se font inviter au restaurant sont en couple( pour un peu qu'il soit marié, j'imagine la déclaration CAF... Note à moi même : éviter les apéros dinatoire)

Par de là, on va rappeler le code civil sur lequel la caf se base :

Article 515-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Même si les jurisprudences parlent de communauté de vie dans le sens mis en commun d’intérêts ( et non de vivre ensemble), il y a quelque chose qui ne change pas , c'est la stabilité et la notoriété de cette communauté de vie et cela même si on ne vit pas ensemble .

Donc je renvoie les intéressés à se questionner sur le véritable statut de leur relation ( ou de cibler des immeubles avec ascenseur ...) 

Edit .

Je rajoute l'article qui définit une personne celibataire ( qui définit en creux une personne qui ne l'est pas .

Article L262-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :

1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;

2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

https://share.google/4JjVTvmaKclTjSHnR    = rappel de la législation par le défenseur des droits .

Bonjour,

Pour répondre à tous.

Tom et Léa sont en couple depuis un an. Léa vit 5 jours sur 7 chez Tom depuis août 2025 et le week-end, elle rejoint ses parents (linge, courses). 

Nous payons l'appartement au nom de Tom (étudiant, 19 ans, sans emploi) et logeons du coup, Léa (étudiante, 19 ans, sans emploi), à titre gratuit car ses parents ne participent pas. Toutefois, ses parents payent les courses par moment.

Tom est il en droit de la déclarer auprès de la CAF sans l'accord des parents de Léa ? Les parents de Léa vont ils y perdre fiscalement  (demi part) ?

J'espère que je me suis bien exprimée

Dans tous les cas, Léa étant majeure, ses parents n'ont pas d'avis à donner sur sa déclaration à la CAF. S'il y a une décision à prendre c'est à elle que ça revient.

Et voyez mes précédents messages : la déclaration CAF est sans incidence sur le rattachement au foyer fiscal. Léa peut être rattaché au foyer de votre fils pour la CAF et au foyer de ses parents pour les impôts.

Toujours pareil .

C'est aux enfants de réfléchir à leur statut et à leur déclaration .

Par rapport à ce que la CAF exige, vous avez les sources .

La seule chose que vous avez à faire, vous, vis à vis de votre fils,c'est éventuellement de rappeler que c'est vous qui payez, et que si vous avez une obligation alimentaire envers lui, vous n'en avez pas vis à vis de sa copine.

Et que si elle veut vivre ici, il faut qu'elle se déclare comme telle.