- Résiliation du bail ma conjointe ne veux pas
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
- Résiliation bail location - Guide
1 réponse
bonjour,
vous pouvez parfaitement donner à votre bailleur votre propre congé = en vos seuls nom/prénom et ce, << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
1/- le bail se poursuivra sans aucun changement au bénéfice du locataire restant en place, votre "conjointe" (*)
2/- vous devrez loyer et charges pendant toute la durée de votre préavis (**), même si vous quittez le logement commun avant la fin de votre préavis
3/- vous resterez solidaire (***) de Madame (en cas de non paiement des sommes dues au bailleur) pendant une certaine durée selon le cas :
a) si mariés : jusqu'au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil, OU jusqu'au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.
b) si en concubinage : pendant encore 6 mois après la FIN de votre préavis
.
(*) "Conjointe": ce terme est réservé aux époux... sinon vous êtes "en concubinage", voire éventuellement "partenaires de Pacs")
.
(**) Préavis : il démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois après selon votre cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(***) Le début de votre solidarité commencera dès le lendemain de la fin de votre préavis.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ajoute ceci au § 3 :
c) Si les titulaires du bail sont pacsés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
.
« La loi Alur a étendu la cotitularité du bail d'habitation aux partenaires d'un Pacs (Pacte de solidarité civile). Dorénavant, le contrat de location sur le logement occupé par le couple est réputé appartenir aux deux partenaires, et ce même lorsqu'il n'a été signé que par l'un d'entre eux, à condition toutefois qu'ils aient demandé à être co-titulaires (c.civ. art. 1751). Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. »
.
cdt.