EDL de sortie

bonjour,

effectivement un exemplaire de l'EDLS doit être remis au locataire "au moment des signatures" : chapitre I -> art 3 -> 3° du décret n°2016-382 du 03/03/2016 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

... mais aucune sanction envers le bailleur (ou son représentant légal) n'est prévue si le locataire n'a pas eu son exemplaire dès les signatures apposées.

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Un bailleur malhonnête aura en effet tout loisir d'y apporter des modifications... qui ne sont, bien entendu, jamais en faveur du locataire... lequel est dépourvu pour contester quoi que ce soit... puisqu'il n'a pas de preuve à opposer au bailleur.

De plus en plus les photos/vidéos des lieux et photos des pages de l'EDLS prises par un particulier (vs celles prises par un commissaire de justice) sont admises par les tribunaux... donc, s'il y avait litige et que ça aille jusque là, vous pourriez avoir une chance...

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Vous n'êtes pas obligé d'attendre la date butoir de restitution du DG pour réclamer votre exemplaire d'EDLS... vous l'avez fait par mail 1 mois (moins 2 jours !) après le rendu des clés... sans réponse => refaites le.. peut-être par LRAR cette fois... (dont vous garderez précieusement copie et les 2 preuves postales).

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ET si le 07/10 vous n'avez pas reçu la restitution du solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites, à partir du 08/10 (mais pas "LE" 07/10) vous pourrez envoyer (**) une lettre (en R + AR) disant quelque chose du genre :

<< Le délai de restitution du solde de mon DG s'est terminé hier, le 07/10/2025 puisque la remise des clés du logement que je vous louais à l'adresse suivante ...., s'est faite le 07/08/2025. Or, je n'ai rien reçu à ce jour.

Je vous demande donc :

a) soit de me restituer l'intégralité de mon DG (XXX €.),

b) soit de me restituer le solde de mon DG avec les justificatifs des retenues que vous entendez faire,

et dans les deux cas ci-dessus mentionnés, dans un délai de yyy jours (à vous de le définir) à réception. En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je n'hésiterai pas à vous assigner devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

ET, si vous aviez répondu aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard LE jour du rendu des clés (voir mon topo ci-dessous au § II-H), vous pouvez ajouter à votre courrier : << Je vous ferai part, dès réception de ce qui m'est dû sur mon DG, du calcul des pénalités de retard que vous me devez : article 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989. >>

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Pénalités de retard :

cas a) : le délai de restitution de l'intégralité du DG (quand les 2 EDL sont conformes) est de 1 mois - de date à date - à partir du rendu des clés, donc le 1er mois de retard part du 08/09.

cas b) : le délai de restitution du solde du DG (quand les 2 EDL sont différents) est de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés, donc le 1er mois de retard part du 08/10.

Attention, le calcul se fait sur le RESTANT DÛ du DG.

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(**) vous pouvez utiliser le site de la Poste : votre LRAR vous coûtera un tout petit peu plus cher que si vous vous déplaciez dans un bureau de Poste, mais l'avantage est que la Poste gardera votre courrier et les preuves postales pendant 1 an (ce qui ne vous empêche pas, de votre côté, de garder copie de votre courrier et de votre envoi via le site).

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Cliquez sur ce lien pour accéder à mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.