Annulation contrat - vice de consentement
Contexte
9 juillet 2025 : réservation d’un chaton auprès d’une chatterie professionnelle.
Contrat signé + acompte de 600 € versé.
22 jours plus tard : l’éleveuse annonce une malformation congénitale (patte avant pliée, légère boiterie).
Échanges avec l’éleveuse
Pas de rapport vétérinaire disponible, seulement un futur certificat de bonne santé.
Je demande l’annulation du contrat + remboursement de l’acompte.
Refus de l’éleveuse : clause du contrat → acompte non remboursable en cas de désistement.
Elle affirme que la malformation n’affectera pas la santé du chaton.
Propositions de l’éleveuse : avoir ou remboursement partiel (30 % de l’acompte = 180 €).
Ma proposition de compromis : remboursement de 300 €, refusée.
Mes arguments
Défaut d’information précontractuelle (art. 1112-1 C. civ.) : la malformation aurait dû être révélée avant la signature.
Vice du consentement (art. 1130 et s. C. civ.) : tu n’aurais pas contracté en sachant l’existence de cette anomalie.
→ Conséquence : nullité du contrat et restitution totale de l’acompte.
Mes questions
Un tribunal peut-il ordonner le remboursement intégral malgré la clause de non-remboursement ?
Les arguments fondés sur le vice du consentement et le défaut d’information sont-ils solides juridiquement ?
En vous remerciant d’avance.
PS : J'ai conscience que la garantie légale de conformité ne s'applique plus sur les animaux domestiques.
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