Preavis et remise des clés
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je vis dans une ville en zone tendue, j’ai donc envoyé le 02 août à mon propriétaire en le prévenant par message de l’action de mon intention de déménager mon préavis. Il a reçu ledit préavis le 06/08 mais il ne l’a récupéré que le 22/08. Nous avons réalisé l’état des lieux de sortie avec remise des clés le 31/08. Mon propriétaire me demande aujourd’hui de régler le loyer du 1 au 22 septembre. Faut que je conteste car la jurisprudence montre que la remise des clés met fin à toute obligation du locataire. Est ce que je me trompe et je dois effectivement lui payer le loyer jusqu’au 22? ( il m’a donc fait parvenir une mise en demeure)
Je vous remercie par avance pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez un mois de préavis. Votre préavis a commencé le 22 août, date à laquelle le courrier recommandé a été reçu (c'est une particularité du congé donné pour un logement soumis à la loi de 1989, c'est la date à laquelle le courrier recommandé est reçu qui compte).
La remise des clefs ne dispense pas le locataire de payer son loyer jusqu'à la fin du préavis, à moins que le bailleur ne reloue le logement. Dans ce cas le locataire ne doit le loyer que jusqu'au point de départ du nouveau bail.
Votre bailleur est donc en droit de vous réclamer le loyer jusqu'au 22 septembre.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
car la jurisprudence montre que la remise des clés met fin à toute obligation du locataire
Il serait plus efficace de nous donner un lien vers cette jurisprudence, car tous ici nous seront convaincu du contraire.
Vous serez libéré des vos obligations lié au logement et à son entretien, vous ne serez pas responsable d'un dégât des eaux. Mais vous devrez quand même continuer à payer jusqu' à la fin du préavis. Sauf si relogement.
""... car la jurisprudence montre que la remise des clés met fin à toute obligation du locataire""
J'ai eu lu moi aussi cette phrase... mais il suffit de savoir ce que sont les "obligations" du locataire (la loi du 6 7 1989 est vaste) !!... et, en l'occurrence, le locataire doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (lequel démarre.. etc. on sait la suite !) même si les clés sont rendues avant la fin dudit préavis mais sauf si, dans un tel cas de départ anticipé, le bailleur relouait "pendant" le restant dudit préavis............
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...