Résiliation infra-annuelle mutuelle
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je vous contacte car j'ai un problème avec ma mutuelle d'entreprise hcr klesia , j'aimerais résilier mon ayant droit (ma conjointe) après plus d'un an affilié à cette mutuelle cela nous revient trop cher,on aimerait changer pour une autre mutuelle,j'ai vu qu'il était possible de résilier.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
J'ai fait la demande à ma mutuelle voila ce qu'ils me répondent :
Nous vous informons que :
pour la résiliation d'un ayant droit : la demande doit être faite avant le 31/10 de l'année en cours pour une résiliation au 31/12.
en cas de changement de situation de famille, de chômage total du souscripteur, bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS. En cas d’affiliation à un régime obligatoire d’entreprise de votre conjoint et/ou enfant; pour être recevable, la demande doit être adressée dans les 30 jours suivant l'évènement, pour une résiliation à la veille de l’évènement. Au-delà des 30 jours, la résiliation prendra effet au dernier jour du mois de la réception de la demande et des justificatifs correspondants.
L’affiliation de l’ayant droit ainsi radié ne pourra être à nouveau recevable qu’à l’expiration d’un délai de 24 mois, sauf changement de situation (changement de situation de famille, bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS, cessation de l’obligation d’affiliation à un régime d’entreprise) tel qu’évoqué ci-dessus.
J'aimerais savoir est ce que je suis dans mon droit de résilier ? Merci infiniment.
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2 réponses
Bonjour,
extrait du point 4 : . Les règles de radiation d’un ayant droit en cours de contrat sont fixées par chaque contrat. Il convient donc de se référer aux termes du contrat pour déterminer les conditions de résiliation pour un ayant droit.
Que dit le contrat à ce sujet ?
Cdt
Bonjour j'ai trouvé ceci sur internet,pour moi on peut résilier à tout moment après un an de contrat mais ma mutuelle me dit le contraire.
Il vous faut la notice d'informations de la mutuelle où vous êtes affilié pour prendre connaissance des conditions de résiliation des ayants droits si ce n'est pas une mutuelle familiale obligatoire? Est ce bien le cas ? (c'est à dire affiliation optionnelle pour les ayants droits, cela semble être le cas). Vous même vous resterez affilié (sauf cas de dispense, ce qui ne semble pas être le cas).
Votre mutuelle vous aurait indiqué : pour la résiliation d'un ayant droit : la demande doit être faite avant le 31/10 de l'année en cours pour une résiliation au 31/12.
Vous avez la réponse à votre questionnement et si vous souhaitez la vérifier, consultez la notice d'informations.
C'est bien le point 4 qui s'applique : extrait du point 4 : . Les règles de radiation d’un ayant droit en cours de contrat sont fixées par chaque contrat. Il convient donc de se référer aux termes du contrat pour déterminer les conditions de résiliation pour un ayant droit.
Et effectivement, comme indiqué par kang74, vous êtes bénéficiaire du contrat collectif souscrit par votre employeur, qui est, lui l'adhérent/souscripteur.
Cdt
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