Aspa remboursement
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir Madame Monsieur.
Suite au décès de notre Mère en 2015.
Ma Mère avait une Maison estimée à 110000euro par un administrateur.
Notre Mère avait obtenue une aide de ASPA.
La somme à remboursée est de 85000euro par les dix héritiers.
La Maison fait partie de la succession.
Est-ce que les comptes Bancaire font partis de la succession ou uniquement La Maison de notre Mère?
Les héritiers qui avaient la procuration ont-ils le droit de retirer des sommes après le décès? sauf pour les obsèques?
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1 réponse
La Maison fait partie de la succession.
Est-ce que les comptes Bancaire font partis de la succession ou uniquement La Maison de notre Mère?
Oui. La succession comprend tous les actifs (maison, comptes, meubles etc.).
Les héritiers qui avaient la procuration ont-ils le droit de retirer des sommes après le décès? sauf pour les obsèques?
Non. Une procuration prend fin à l'instant même du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...