Rétention et suspension de permis
barilley Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour
J'ai eu une rétention de permis, puis j'ai reçu 7 jours après un recommandé m'indiquant 4 mois de suspension administrative.
Cette suspension de 4 mois ne tient pas compte des 7 jours de rétention elle ne démarre pas le jour de mon retrait par la gendarmerie. Je perds donc mon permis pendant 4 mois et 7 jours.
Est ce normal, y a t il une erreur administrative et puis je demander à corriger?
MERCI
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2 réponses
Salut,
la rétention est de fait jusqu'à ce que l'autorité (préfet...) statue sur la suite à donner, dans ce cas, une suspension suite à un délit.
La rétention est une mesure conservatoire, la suspension est une sanction. Ce sont donc deux choses différentes.
bonjour
merci de vos avis, oui la rétention est conservatoire, mais l'arrêté indique suspension de 4 mois "à compter de la date de rétention ou à défaut de la date de notification". Donc je devrais bien avoir en tout 4 mois de retrait et non 4 mois et 7 jours puisque l'arrêté dis que la durée part de la date de rétention. Si oui comment puis je faire rectifier ? Merci
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