Rétention et suspension de permis
Bonjour
J'ai eu une rétention de permis, puis j'ai reçu 7 jours après un recommandé m'indiquant 4 mois de suspension administrative.
Cette suspension de 4 mois ne tient pas compte des 7 jours de rétention elle ne démarre pas le jour de mon retrait par la gendarmerie. Je perds donc mon permis pendant 4 mois et 7 jours.
Est ce normal, y a t il une erreur administrative et puis je demander à corriger?
MERCI
2 réponses
-
Vous avez eu 7 jours de rétention puis 4 mois de suspension, le compte est bon.
-
Modérateur
Salut,
la rétention est de fait jusqu'à ce que l'autorité (préfet...) statue sur la suite à donner, dans ce cas, une suspension suite à un délit.
La rétention est une mesure conservatoire, la suspension est une sanction. Ce sont donc deux choses différentes.
-
bonjour
merci de vos avis, oui la rétention est conservatoire, mais l'arrêté indique suspension de 4 mois "à compter de la date de rétention ou à défaut de la date de notification". Donc je devrais bien avoir en tout 4 mois de retrait et non 4 mois et 7 jours puisque l'arrêté dis que la durée part de la date de rétention. Si oui comment puis je faire rectifier ? Merci
-
@barilley
donc plus personne
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...