Annulation location saisonnier
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
nous avons réservé une location saisonnière que nous avons dû annuler 2 jours avant la date d'arrivé.
nous avons versé des arrhes comme stipuler dans le contrat. En fin de contrat il y a noté que si nous annulions 30 jours avant la date d’arrivé nous devons la totalité.
or on me dit que si ce sont des arrhes qui ont été versé cette clause est caduque et considéré comme abusive car en dehors de la loi.
est ce que quelqu’un peut m’éclairer la dessus
je vous remercie
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2 réponses
bonjour,
"nous avons réservé une location saisonnière que nous avons dû annuler 2 jours avant la date d'arrivé"
Pour quel motif ?
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Lire attentivement ce lien (en bleu juste en-dessous de votre post) : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
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"En fin de contrat il y a noté que si nous annulions 30 jours avant la date d’arrivé nous devons la totalité."
Je suppose que vous vouliez écrire : "MOINS de 30 jours avant la date d'arrivée".... si oui, comme vous annulez seulement 2 jours avant la date d'arrivée... vous devez la totalité du séjour... à moins de pouvoir prouver un cas de force majeure...........
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cdt.
Bonjour,
Sur quelle base "on" affirme t'il que ce genre de clause est caduque ?
Les deux clauses semblent en effet incohérentes mais de là à la rendre caduque, il y a du chemin.
Exiger le paiement en totalité ne semble déjà pas excessif compte tenu du contrat sous-jacent et le délai pourrait paraitre cohérent compte tenu de l'activité et de la pratique du marché.
Ce qui est certain c'est que vous avez accepté ce contrat tel qu'il est écrit. La caducité d'une clause relève du pouvoir de la justice. Mais ce n'est pas si évident et rien dans la loi ne vous donnera raison (à l'un ou à l'autre). C'est une étude au cas par cas.
Je parlais de la base légale permettant d'affirmer que cette clause est caduque. (un article de loi, une jurisprudence sur un cas similaire, etc). Ce qui pourrait vous conforter dans votre interprétation.
Dans tous les cas les deux clauses existent donc par le consentement que vous avez eu à la signature, il peut vous demander de payer. Vous pouvez tout à fait ne pas vouloir respecter cette clause et ne pas payer le restant dû. Mais il aura la possibilité de vous poursuivre en justice et c'est là que la justice décidera de la validité de cette clause si vous la remettez en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
nous avons annulé à cause d’une opération causé par un accident de voiture qui m’interdisait de prendre le volant
même si ce sont des arrhes qui sont versés et non un acompte ?
« On » ce sont des amis qui travaille dans le droit mais je ne suis pas totalement satisfaite de ce qu’ils me disent donc je demande ici
cordialement
Du moment que vous signé, donc accepté, les conditions de ce contrat de location saisonnière, les conditions s'appliquent : donc, pas de remboursement (même des arrhes) en cas d'annulation dans le mois précédant l'arrivée prévue au contrat... sauf cas de force majeure.... et au cas où l'affaire se termine en justice, c'est le juge qui décidera s'il y a dans votre cas un cas de force majeure ou pas : je pense en fonction :
- de ce que vous pouviez faire ou ne pas faire après l'opération (appuyé, au besoin, par un certificat médical),
- de si il y avait un autre adulte titulaire du permis de conduire (dans ceux qui devaient partir avec vous en vacances) : si votre voiture était foutue ou non roulante et en réparation au garage, pouviez-vous prendre un véhicule en location.... ?
- de si vous pouviez vous déplacer jusqu'à cette location en transport en commun (avion, train, car) : je me souviens d'un post sur ce forum où un internaute s'était vu refuser tout remboursement pour ce qu'il pensait être un "cas de force majeure" alors que la partie adverse avait souligné que non seulement le conjoint aurait pu conduire mais qu'aussi la famille aurait pu prendre les transports en commun.... ce qui contredisait (juridiquement parlant) toute idée de cas de force majeure.
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Par contre, s"il y avait "relocation" de votre point de location (maison, appartement, place de camping,...) PENDANT la durée initiale mentionnée sur votre contrat, le bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même "logement".... et si vous décidiez d'arriver "en retard" sur les lieux de cette location (en supposant par exemple que votre état de santé ou l'état de votre voiture vous le permettent) vous devriez au bailleur la totalité du séjour, idem si vous étiez allé dans cette location mais que vous auriez décidé de "raccourcir" votre séjour (sauf si relocation des lieux entre votre départ et la fin initialement prévue au contrat)....