Jouissance du domicile familial
Julien -
Bonjour,
J aimerais avoir des informations sur la jouissance provisoire du domicile familial, en effet cette mesure provisoire de 6 mois peut etre prorogé pour une durée de 6 mois supplémentaire. J étais en concubinage avec un bail signé au deux noms et je souhaiterais connaitre le après de cette mesure si tous les deux nous sommes encore sur le bail ? Le juge peut il enlever une personne du bail ? Puis je retourner à mon domicile ?
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2 réponses
Bonjour
Le juge ne peut changer le bail mais il peut effectivement permettre une mesure d'éloignement qui empêche le locataire de jouir de son logement, ou un droit de jouissance privatif pour un seul .
Ce qui n'empêche pas le locataire privé de ce droit de répondre de ses obligations comme le paiement du loyer .
Pour le dire autrement, le délai de 6 mois c'est pour que le locataire privé de ses droits donne son congé, mais que cela ne pénalise pas celui qui reste puisque pendant ce délai, chacun doit quand même continuer d'assumer sa part .
Par de là, la prorogation de la mesure est rarement mise en oeuvre puisque celui qui est privé de son droit d'y vivre a la jugeote de ne pas vouloir continuer à devoir payer sa part .
Enfin, suivant la nature de la décision, il peut y avoir des conséquences pénales à vouloir rentrer dans le domicile de l'autre
Bonjour,
Si vous n'êtes pas mariés et que vous faites allusion à l'article 373-2-9-1 du Code civil, cette mesure ne peut pas être prolongée dans votre cas. En effet la prolongation ne concerne que le cas où les parents détiennent le bien en indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038265790
Vous pouvez théoriquement réintégrer le logement, le seul problème est que celui-ci n'est probablement plus votre domicile et qu'y pénétrer sans l'accord de l'occupant ou décision de justice risque de poser problème. Il vaut donc mieux voir avec votre avocat. En revanche si les occupants vous empêchent de réintégrer le logement vous pouvez saisir la justice pour demander une indemnité (pour le trouble de jouissance).
Ma réponse ne s'applique pas si vous êtes marié ou si vous êtes dans le cadre d'une procédure pour violences familiales.
Je n'en sais rien, vous ne donnez pas assez de détails, on ne sait pas à quel titre votre "ex" a obtenu la jouissance du bien loué : procédure de divorce, mesure de protection suite à des violences familiales, simple requête au JAF dans le cadre d'une séparation entre concubins ou partenaires de PACS...
Dans tous les cas vous ne pourrez pas retourner y habiter sans décision de justice ou accord de votre "ex" puisque ce n'est a priori plus votre domicile. Si vous voulez réintégrer ce logement il faut voir avec votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de cette réponse. Peut on me pénaliser si je souhaite rester sur le bail pendant cette période provisoire car rien m oblige de quitter le bail ? Ai je le droit de le réintégrer au bout de 6 mois ?
On ne vous pénalisera pas de vouloir continuer de payer le loyer puisque chaque mois, vous devez la moitié du loyer par ce bail à Madame, la totalité au bailleur si Madame ne paie pas .
Vous ne pourrez pas réintégrer pour autant ce logement si c'est devenu le domicile de Madame de manière privative ( votre nom sur le bail ne changeant rien à celà) .
Et si on est dans le cadre de mesures pénales, il y aura des suites potentielles qui peuvent vous permettre , pour le coup, d'être hébergé ailleurs assez facilement, si vous ne comprenez pas le sens des mesures de protection .
Si vous avez un avocat, c'est le moment d'affiner vos droits et vos devoirs : il a les décisions .
Vous ne pourrez pas réintégrer pour autant ce logement si c'est devenu le domicile de Madame de manière privative ( votre nom sur le bail ne changeant rien à celà) Comment peut il devenir son domicile si ce n'est est qu une mesure provisoire ?
Je n'ai pas le jugement ...
Mais une mesure provisoire octroyant le domicile à Madame pendant 6 mois n'a de sens que dans un contexte .
A aucun moment le juge peut penser qu'au bout de 6 mois vous obligerez Madame à revivre avec vous .
Par de là, soit pendant ce délai de 6 mois vous cherchez un logement, soit c'est Madame , et c'est implicitement notifié dans le jugement .
Donc voyez avec votre avocat avec le jugement qui vous expliquera tout celà .
Précision : il y a aucune mesure de protection, nous avons une garde alternée à mettre en place