Amende rétroactive

bricoleur39 Messages postés 91 Statut Membre -  

Bonjour et merci d'avance aux connaisseurs pour leur aide.

J'ai été verbalisé au mois de septembre l'année dernière pour un excès de vitesse dont j'ai décidé de contester la régularité devant la justice.

Lors de mon interception, un des gendarmes qui m'a contrôlé m'a fait remarquer que le contrôle technique de mon véhicule était dépassé de quelques  jours, mais qu'il fermait les yeux sur ce dépassement.

Aujourd'hui la gendarmerie de ma commune m'appelle pour me signaler que puisque j'ai décidé de faire arbitré mon excès de vitesse par le tribunal, elle revient sur sa décision concernant le dépassement du contrôle technique et me demande de passer à la brigade pour signer ce pv, mais qu'il est inutile que j'en parle à mon avocat.

Du coup, le doute me vient sur la légalité d'une telle procédure surtout onze mois plus tard...D'ou ma question de savoir si cette amende rétroactive es bien légale ?

Merci d'avance pour vos remarques.

Bien cordialement.

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