Pas d'avocat dans une procédure obligatoire
Ysabe_l Messages postés 13250 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
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Je vais essayer d'expliquer le plus brièvement possible la situation.
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Je suis nue-propriétaire d'un logement dont ma mère est usufruitière (elle m'a fait donation de la nue propriété pour une valeur de 100 000€ il y a deux ans). Ce logement est en vente, une promesse de vente a été signée et l'acheteur veut revenir dessus sous peine de nous mettre au tribunal. Le montant en jeu est largement supérieur au plafond permettant de ne pas prendre d'avocat, il est donc obligatoire. Nous sommes ma mère et moi d'accord que l'acheteur tente de profiter et qu'il est de mauvaise foi, notre notaire est également d'accord avec nous. Mais nous ne sommes pas d'accord sur les suites à donner.
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Ma mère a droit à une aide juridique par son assurance qui va financier son avocat, moi je n'ai droit à aucune aide. Je suis parent isolé, je galère à finir les fins de mois, je n'ai aucun bien de valeur pouvant être revendu (sauf cette fichue nue-propriété, objet du litige), même ma voiture n'est pas à moi !
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De mon côté sachant que je ne peux en aucun cas me payer un avocat je souhaite négocier avec l'acheteur. Ma mère ayant un avocat souhaite aller au tribunal.
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Si nous allons au tribunal ma situation ne va pas miraculeusement changer, je ne peux pas me payer un avocat. Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle puisque je suis nue-propriétaire de ce logement ce qui m'exclu des barèmes. Je n'ai pas de revenus suffisants pour faire un crédit pour le payer, je n'ai personne qui pourrait me prêter d'argent (et même là je ne vois pas comment je pourrais rembourser tant que le logement ne sera pas vendu). Les protections juridiques ont des délais entre le moment où on les prend et le moment où elles nous couvrent pour de telles procédures.
Je suis désespérée par cette situation à laquelle je ne vois aucune issue.
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Que se passera-t-il concrètement si ça finit au tribunal et que je me présente le jour J sans avocat ? Quels sont les risques pour moi ? Comment peuvent-ils me forcer à payer un avocat sans que j'en ai les moyens ?
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Merci par avance de vos éclairages sur le sujet
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4 réponses
personnellement, dans plusieurs affaires devant la justice, je n'ai pas pris d'avocat et ne me suis pas déplacé, et je n'ai pas perdu. le tribunal regarde si les arguments de la partie adverse sont pertinents et les rejette s'ils ne le sont pas.
l'avocat de votre mère ne dira-t-il pas le nécessaire pour que vous gagnez vous aussi ?
Théoriquement, en procédure orale, il est possible de se présenter sans avocat et de demander à être entendu par le juge.
Article 20 CPC : "Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes."
Je l'ai vu faire à plusieurs reprises devant le JEX notamment ou en référé.
Mais ce n'est pas un "droit" à être entendu, juste une faculté à la discrétion du juge.
Mais les juges étant attachés au contradictoire, je les vois mal refuser d'entendre une partie.
Par contre bien évidemment vous ne pouvez pas plaider ni formuler des demandes.
Juste apporter votre version des faits.
Et globalement l'intervention sera limitée aux questions posées par le juge.
Bonjour
Merci, tout ce que j'avais trouvé c'est que l'avocat était obligatoire, je n'avais pas connaissance de cet article. Après je ne veux pas forcément être entendue, ma mère a un avocat et nous sommes du même côté dans cette affaire.
Je n'arrivais pas non plus à trouver d'exemples de gens qui sont allés au tribunal sans avocat dans une procédure où il est obligatoire, ça me rassure de voir que ça arrive et que ça n'a pas de conséquences autre que de ne pas être représenté (je pensais risquer une amende).
Merci beaucoup
Merci infiniment,
En fait quand il est indiqué avocat obligatoire c'est dans le sens pour être entendu et plaider mais on peut aussi choisir de ne rien dire et ne pas plaider et ceci sans avocat. Je n'avais pas du tout compris ça comme ça, pour moi c'était une obligation avec conséquences en cas d'absence, comme le fait d'assurer sa voiture en quelque sorte.
Je donnerai donc mon avis à ma mère qui le donnera à son avocat qui le traitera comme il l'estimera nécessaire. Je serai présente à l'audience si je le peux, sans rien dire sauf si le juge me pose une question. Voilà qui me convient mais surtout me rassure vraiment.
Merci encore
Bonjour,
L'absence d'avocat vous empêchera vous, personnellement, d'être représentée. C'est simplement que sauf à être entendue avec l'accord du juge, comme l'ont dit les autres, cela va se jouer entre votre mère et l'acquéreur. La décision du juge s'imposera à vous sans que vous ayez pu présenter vos propres demandes.
Mais comme vos intérêts sont identiques à ceux de votre mère, si son avocat est efficace cela ne devrait pas vous pénaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Sur des litiges où l'avocat est obligatoire ? Ha ben c'est plutôt rassurant. Bien sûr l'avocat de ma mère devrait avoir les bons arguments et nous sommes du même côté.