Application TVA sur contrat de location de Fauteuil coiffure
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une institut de beauté (forme juridique SASU) et je voudrais savoir si je dois appliquer la TVA sur les factures de locations d'espaces / cabines / fauteuil aux indépendantes ou si la TVA est non- applicable
4 réponses
-
Êtes-vous assujetti à la TVA ?
-
le SASU est assujetti mais l’indépendante freelance non.
le paiement de la location est elle sujette à la TVA?
-
Bonjour,
Ce n'est pas le régime fiscal du client qui détermine l’assujettissement de l'opération à la TVA. Dans le cas contraire, les particuliers n'auraient pas à s'acquitter de la TVA.
La SASU étant assujettie à la TVA, toutes ses ventes doivent être imposées à à 20% sauf s'il existe un dispositif permettant de bénéficier d'un taux réduit.
La location ne bénéficie pas de ce type d'avantage fiscale, vous devez facturer 20% de TVA.
CB
-
la sous-traitance (sous contrat de service donc complétement indépendante et pas de lien de subordination) en auto-liquidation ne peut pas s'appliquer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...