Application TVA sur contrat de location de Fauteuil coiffure
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une institut de beauté (forme juridique SASU) et je voudrais savoir si je dois appliquer la TVA sur les factures de locations d'espaces / cabines / fauteuil aux indépendantes ou si la TVA est non- applicable
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4 réponses
le SASU est assujetti mais l’indépendante freelance non.
le paiement de la location est elle sujette à la TVA?
Bonjour,
Ce n'est pas le régime fiscal du client qui détermine l’assujettissement de l'opération à la TVA. Dans le cas contraire, les particuliers n'auraient pas à s'acquitter de la TVA.
La SASU étant assujettie à la TVA, toutes ses ventes doivent être imposées à à 20% sauf s'il existe un dispositif permettant de bénéficier d'un taux réduit.
La location ne bénéficie pas de ce type d'avantage fiscale, vous devez facturer 20% de TVA.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...