Bail étudiant et dépôt de garantie

bonjour,

oui, vous pouvez demander un DG (Dépôt de Garantie) pour un bail étudiant de 9 mois (non renouvelable) ET vous pouvez aussi, même si vous avez contracté une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés), demander en plus à votre futur locataire étudiant un garant.

Le DG sera égal à "jusqu'à 2 mois de loyers hors charges".

Si les charges sont sous forme de forfait, elles incluent TOUTES les charges, y compris la TEOM (ramenée au mois, comme les autres charges)... sauf si vous insérez - à la signature du contrat - une clause spécifiant qu'elle sera à payer à part et en sus du forfait (sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés jusqu'au rendu des clés, quelles que soient la date de signature du contrat ou la fin du bail/préavis).

Le montant du forfait reste le même tout au long d'une même location : pas de remboursement possible ni de demande de surplus dans les cas, supposés ou avérés, respectivement de sous-consommation ou de sur-consommation.

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[Seulement pour un "bail mobilité", le bailleur n'est pas en droit de demander un DG.]

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cdt.