Préavis location
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Etant revenue dans ma région et au chômage à mon arrivée j'ai trouvé un emploi CDI il y a 10 mois maintenant.
Je suis en cours d'acquisition d'une maison et je souhaite savoir si je peux bénéficier du préavis d'un mois malgré mes 10 mois de contrat déjà effectifs ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer
- Contrat de location : modèle de PDF simple et gratuit - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
1 réponse
bonjour,
tout dépend si vous avez eu un nouvel emploi, si le logement est en zone tendue, si votre location actuelle est nue ou meublée,..........
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait du 3° § intitulé : "Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide" :
<< Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi :
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
À savoir :
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. >>
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je reviens vers vous...
Une fois votre congé donné, vous pouvez faire un "départ anticipé" = vous n'avez pas obligation de rester dans votre logement actuel jusqu'au dernier jour de votre préavis. Dans ce cas, il suffit de vous entendre avec votre bailleur pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (*) sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant : dans ce cas, loyer et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.
(*) lequel préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard dans votre cas... sauf si le logement est en zone tendue (voir le lien donné post 1).
.
TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location) :
- Si votre location actuelle est nue : la TEOM est due sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur de l'année en question), sans les frais de gestion/rôle (qui sont TOUJOURS à la charge des bailleurs), au prorata du temps RÉEL d'occupation [pour le globalité d'une location : depuis la remise des clés (jour inclus) jusqu'au jour du rendu des clés (jour inclus), quelles que soient la date de signature du contrat de location et celle de fin du préavis], et avec une prescription de 3 ans.
- Si location meublée avec des provisions sur charges (à régulariser annuellement) : même principe que pour une location nue.
- Si location meublée avec un FORFAIT de charges : le forfait inclut systématiquement TOUTES les charges, y compris la TEOM qui dans ce cas, bien qu'étant une taxe, est assimilée à une charge, .... sauf si une clause a été insérée au bail au moment des signatures du contrat de location stipulant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.