Construction d'une route suite achat maison
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons acheté une maison et emménagé en Avril 2025.
Cette maison est desservie par une servitude.
Aujourd'hui on apprend que le propriétaire de la servitude va la transformer en route pour un futur lotissement.
Il n'a pas déposé de permis de construire mais a fait un certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la mairie en 2024.
A l'achat ni l'agent immobilier ni le notaire nous a averti de ce projet.
Est ce normal ?
Merci de votre aide
4 réponses
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Bonjour
pour créer un lotissement ; il faut un permis de lotir
si cela vous inquiète ; vous pouvez déjà consulter le PLU de la commune sur CE secteur
normalement le PLU fixe une largeur minimum pour une route d'accès en fonction du nombre de lots
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bonjour,
"A l'achat ni l'agent immobilier ni le notaire nous a averti de ce projet.
Est ce normal ?"
C'était à vous de vous renseigner sur les projets de l'environnement....
cdt.
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Cette maison est desservie par une servitude. : son propriétaire ne peut donc rien en faire qui change et surtout aggrave les conditions d'utilisation de cette servitude.
Que dit exactement l'acte de servitude à cet égard ?
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Bonjour
Il n'a pas déposé de permis de construire mais a fait un certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la mairie en 2024.
Que dit ce CU opérationnel? Est-il positif rendant ainsi le projet potentiellement réalisable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...