Garde alternée et mutuelles
Isadore Messages postés 1701 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma fille en garde alternée suit un traitement d'orthodontie ,1 er trimestre le coût est de 545 euros , remboursement de 96,75 euros de la CPAM ,ma mutuelle me rembourse 244 euros et la mutuelle de la maman remboursé 120 euros , il reste donc environ 83 euros de reste à charge.nous somme en désaccord ,je refuse de payer la moitié du reste à charge vu que sa mutuelle rembourse moins que la mienne .elle veut que je paye la moitié du reste à charge sachant qu'elle m'avait dit qu'elle changerait de mutuelle pour être mieux remboursée mais qu'elle ne l'a jamais fait .qui a raison ? Merci
2 réponses
Bonjour,
Sans jugement, c'est au parent qui a signé le devis de payer. Si vous avez signé tous les deux, vous êtes tous les deux solidaires de la dette.
La loi dit que chaque parent doit contribuer à l'entretien de ses enfants en proportion de ses "ressources".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Le taux de remboursement de vos mutuelles n'a rien à voir avec l'affaire.
Si vous n'êtes pas capables de vous entendre pour 83 euros de frais de santé pour votre fille, il est urgent de saisir le JAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...