Garde alternée et mutuelles
Bonjour, ma fille en garde alternée suit un traitement d'orthodontie ,1 er trimestre le coût est de 545 euros , remboursement de 96,75 euros de la CPAM ,ma mutuelle me rembourse 244 euros et la mutuelle de la maman remboursé 120 euros , il reste donc environ 83 euros de reste à charge.nous somme en désaccord ,je refuse de payer la moitié du reste à charge vu que sa mutuelle rembourse moins que la mienne .elle veut que je paye la moitié du reste à charge sachant qu'elle m'avait dit qu'elle changerait de mutuelle pour être mieux remboursée mais qu'elle ne l'a jamais fait .qui a raison ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Sans jugement, c'est au parent qui a signé le devis de payer. Si vous avez signé tous les deux, vous êtes tous les deux solidaires de la dette.
La loi dit que chaque parent doit contribuer à l'entretien de ses enfants en proportion de ses "ressources".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Le taux de remboursement de vos mutuelles n'a rien à voir avec l'affaire.
Si vous n'êtes pas capables de vous entendre pour 83 euros de frais de santé pour votre fille, il est urgent de saisir le JAF.
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Ce point a-t-il été abordé dans le jugement ? Lorsque ça l'est, il est généralement prévu que le reste-à-charge soit partagé 50/50 entre les parents, et ce quel que soit le remboursement des mutuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...