Boîte aux lettres
ChevreuilFiable76 Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai savoir si il est obligatoire d'avoir une boîte aux lettres dans sa résidence principale, si oui quel est l'article de loi y faisant référence ? Quelles sont les sanctions en cas d'absence de cette dernière s.v.p ? En vous remerciant. Cordialement.
2 réponses
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bonjour,
élément de réponse....
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https://www.smartloc.fr/blog/boite-aux-lettres-locataire-proprietaire/
<< La loi prévoit que les bâtiments à usage d’habitation doivent posséder une boîte aux lettres, cette obligation relève de l’article R111-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « pour leur desserte postale, les bâtiments d’habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte aux lettres par logement. » >>
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D'autres infos par exemple ici : https://www.cotoit.fr/guides/travaux/boite-aux-lettres-en-copropriete/
mais Internet fourmille de sites pouvant vous renseigner !!
cdt.
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Bonjour
Depuis sa recodificaton en 2021, il s'agit maintenant de l'article R113-2 du code de la construction et de l'habitation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...