Bonjour je suis héritière suite au décès de ma maman
Isadore Messages postés 1709 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je suis héritière de ma maman décédée et suite à la vente de son appartement est ce que son notaire sera mis au courant de mon dossier surendettement car je ne voudrais pas que mes frères et sœurs soient au courant
Merci de votre réponse
4 réponses
Bonjour,
Le notaire n'a pas à être informé de l'existence de ce dossier, et s'il en prend connaissance il n'a pas à en informer des tiers.
Il est de votre responsabilité de communiquer à la Banque de France que vous avez vendu ce bien et d'utiliser cet argent pour désintéresser vos créanciers.
Salut,
je ne vois pas pourquoi le notaire aurait à connaitre cette situation, sauf si tu ne peux pas payer de frais de succession.