Bonjour je suis héritière suite au décès de ma maman
Isadore Messages postés 3000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je suis héritière de ma maman décédée et suite à la vente de son appartement est ce que son notaire sera mis au courant de mon dossier surendettement car je ne voudrais pas que mes frères et sœurs soient au courant
Merci de votre réponse
4 réponses
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Bonjour,
Le notaire n'a pas à être informé de l'existence de ce dossier, et s'il en prend connaissance il n'a pas à en informer des tiers.
Il est de votre responsabilité de communiquer à la Banque de France que vous avez vendu ce bien et d'utiliser cet argent pour désintéresser vos créanciers.
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Salut,
je ne vois pas pourquoi le notaire aurait à connaitre cette situation, sauf si tu ne peux pas payer de frais de succession.
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Le seul notaire qui peut (doit le cas échéant) être informé est celui qui procède à la vente du bien.
Avez-vous bien déclaré être propriétaire en indivision de ce bien à la Banque de France ?
Une hypothèque a-t-elle été inscrite sur votre part ?
Avez-vous prévenu de la vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...