Bonjour je suis héritière suite au décès de ma maman

Kikou -  
Isadore Messages postés 1709 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,je suis héritière de ma maman décédée et suite à la vente de son appartement est ce que son notaire sera mis au courant de mon dossier surendettement car je ne voudrais pas que mes frères et sœurs soient au courant 

Merci de votre réponse 

4 réponses

Isadore Messages postés 1709 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 473
 

Bonjour,

Le notaire n'a pas à être informé de l'existence de ce dossier, et s'il en prend connaissance il n'a pas à en informer des tiers.

Il est de votre responsabilité de communiquer à la Banque de France que vous avez vendu ce bien et d'utiliser cet argent pour désintéresser vos créanciers.

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eugene
 

Probablement. Vous pourriez profiter de cette rentrée de fonds pour payer vos dettes...

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blux Messages postés 27863 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 642
 

Salut,

je ne vois pas pourquoi le notaire aurait à connaitre cette situation, sauf si tu ne peux pas payer de frais de succession.


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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Le seul notaire qui peut (doit le cas échéant) être informé est celui qui procède à la vente du bien.

Avez-vous bien déclaré être propriétaire en indivision de ce bien à la Banque de France ? 

Une hypothèque a-t-elle été inscrite sur votre part ? 

Avez-vous prévenu de la vente ? 

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