Régularisation pacs dans la déclaration de revenus.
Isadore Messages postés 1640 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma situation, je suis enseignant en région parisienne (première affectation) et j'ai voulu me pacser avec un ami afin d'obtenir des points de mutation plus rapidement (Le Pacs a eu lieu en 2021). Ayant des faibles revenus par rapport aux loyers parisiens, je n'ai pas déclaré mon pacs lors des déclaration d'impôts afin de ne pas avoir à payer une taxe d'habitation sur les résidences secondaires (mon ami ne vivant pas avec moi sur Paris, nous aurions du déclarer sa résidence en tant que résidence principale). La situation dure ainsi jusqu'à aujourd'hui (j'aurai du m'en soucier bien plus tôt) et je me pose alors les questions suivantes:
En cas de régularisation de ma situation, les impôts peuvent ils me demander de payer ma taxe d'habitation sur les 4 années passées et de régulariser le reste des charges (je n'ai pas d'épargne pour verser cette somme si jamais cela arrivait)?
Puis-je me dé-pacser auprès de la mairie sans régulariser ma situation au impôts en espérant que cela ne soit pas remarqué?
En cas de régularisation, comment estimer le montant que je devrais rembourser (taxe d'habitation + impôts supplémentaires)?
Merci pour votre aide précieuse dans cette situation peu confortable.
- Déclaration de douane en ligne
- Copains d'avant recherche par nom - Meilleures réponses
- Carte famille nombreuse mairie - Meilleures réponses
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Declaration de perte - Guide
2 réponses
En cas de régularisation de ma situation, les impôts peuvent ils me demander de payer ma taxe d'habitation sur les 4 années passées
Puisque vous êtes vous-même à l'origine de "l'erreur", aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration (voir instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-30).
Puis-je me dé-pacser auprès de la mairie sans régulariser ma situation au impôts en espérant que cela ne soit pas remarqué?
L'espoir fait vivre.
L'espoir vis à vis du fisc mais aussi de votre employeur que vous avez trompé afin de favoriser une mutation.
Bonjour,
En cas de régularisation, comment estimer le montant que je devrais rembourser (taxe d'habitation + impôts supplémentaires) ?
Le montant de l'impôt du plus 10 % de pénalités. Si la fraude est retenue, ouille ouille : 40 à 80 % de pénalités, plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard.
La lutte contre la fraude fiscale est à la mode.
J'attire votre attention sur le fait que votre partenaire de PACS est solidaire de vos dettes fiscales. Si vous n'avez pas l'épargne pour payer, c'est à lui d'allonger la monnaie. Demandez-lui de vous prêter la somme nécessaire pour régulariser, c'est dans son intérêt. Alors il ne sera sans doute pas ravi, mais il est dans la même galère que vous. Et ça devrait le vacciner définitivement contre la fraude matrimoniale en lui faisant rentrer dans le crâne qu'un PACS crée des obligations juridiques.
Ou alors vous pouvez continuer à espérer passer entre les gouttes, en priant pour qu'aucun de vous deux ne découvre un beau jour ses comptes bloqués suite à une SATD.
Si c'est un vrai ami, vous ne devriez pas l'exposer à ce genre de problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...