Refus d'attestation d'hébergement et déclaration d'impôts
RJVB Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
J'aide une amie étrangère à faire sa 1e déclaration d'impôts et on tombe sur un obstacle ennuyeux : la personne (cousine) qui l'a hébergée à titre gratuit en 2024 refuse de donner une attestation à cet effet.
Cet hébergement était dans le cadre un "au-pair" chez/pour la cousine en question, ce qui représente également la seule source de revenus de mon amie. Je ne connais pas encore le montant exacte mais il doit être suffisamment faible pour qu'elle ne devrait pas être imposable (et il n'y aura donc pas de pénalité pour le retard de déclaration).
Quelles solutions pour "contourner" cet obstacle au niveau du justificatif de domicile?
Je sais qu'il n'y a pas eu de contrat et la cousine a coupé court de façon non-amiable la période prévue de l'au-pair , ce qui explique probablement son refus de donner une attestation. Mais mon amie souhaite faire la déclaration pour répondre à ses obligations sur ce point.
- Est-ce que le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit expose l'hébergeur à des taxes supplémentaires?
- Est-ce que le fait de l'héberger comme un membre de la famille (donc avec nourriture etc) et/ou de donner de l'argent de poche/une rémunération y change quelque chose?
- Est-ce que mon amie pourrait elle-même faire une attestation sur l'honneur qu'elle a été hébergée chez un membre de sa famille qui refuse de lui faire un justificatif?
- L'amie est actuellement hébergée gratuitement chez une autre personne (juste l'hébergement, eau et électricité). Est-ce que cette personne s'expose à des soucis si elle fait une attestation pour 2024 (à partir de fin avril), pour "dépanner"?
Question "bonus" ... comment appeler ces revenus? "Salaire" implique contrat, non?
Merci d'avance!
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9 réponses
- Est-ce que le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit expose l'hébergeur à des taxes supplémentaires?
Non
- Est-ce que le fait de l'héberger comme un membre de la famille (donc avec nourriture etc) et/ou de donner de l'argent de poche/une rémunération y change quelque chose?
Non
Est-ce que mon amie pourrait elle-même faire une attestation sur l'honneur qu'elle a été hébergée chez un membre de sa famille qui refuse de lui faire un justificatif?
Elle le peut, mais ce n'est pas un justificatif de domicile. Le mieux est de contacter le centre des impôts pour expliquer la situation, ils ne vont pas la mordre.
Est-ce que cette personne s'expose à des soucis si elle fait une attestation pour 2024 (à partir de fin avril), pour "dépanner"?
Oui, faire un faux est un délit, pas un moyen de "dépanner" quelqu'un.
Question "bonus" ... comment appeler ces revenus? "Salaire" implique contrat, non?
Un contrat n'est pas obligatoirement écrit. Acheter une baguette de pain chez le boulanger est un contrat de vente oral.
A défaut de contrat écrit la désignant comme "jeune au pair" ou "stagiaire aide familial étranger", ce qu'a perçu votre amie est un salaire. Dans sa déclaration, elle doit donc déclarer ses revenus comme tels, sans y oublier les avantages en nature (logement, nourriture). Si elle a du mal à calculer ce qu'elle doit déclarer, elle peut demander de l'aide à son centre des impôts.
Et du coup on n'est pas sur de l'hébergement gratuit, mais de l'avantage en nature qui est une forme de rémunération, une partie du salaire payée en nature.
Votre amie ne sera jamais régularisée sans avoir de travail lui rapportant de quoi vivre, à moins d'avoir un enfant français ou de se marier avec quelqu'un qui aura les moyens de subvenir à ses besoins.
Et sa situation rend d'autant plus dangereux l'idée de faire une fausse attestation : l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier est sévèrement puni.
La personne qui héberge actuellement votre amie risquera très gros si elle fait une attestation de complaisance. Le fisc ne chasse pas les étrangers en situation irrégulière, mais il partage ses informations avec la préfecture en cas d'enquête administrative dans le cadre d'une demande de régularisation.
Votre amie aussi risque d'avoir des ennuis graves. Et évidemment un tel délit l'obligerait à faire une croix définitive sur sa régularisation.
Être en règle avec le fisc ne lui causera aucun préjudice, à condition de ne pas commettre de délit.
On parle d'un risque de prison ferme, qui est une peine régulièrement prononcée pour les fraudeurs et leurs complices. Et évidemment une fois sa peine purgée votre amie prendrait un aller simple vers son pays natal.
Si elle veut venir habiter en France, qu'elle retourne chez elle et fasse une demande de visa dans les règles.
Votre amie étrangère est-elle en règle au niveau papiers (visa, titre de séjour)?
Merci de vos réponses. Dommage qu'il faudra toujours contacter les impôts, que je vais devoir faire moi-même (sans doute via le numéro 0809 dédié car le centre dont mon amie dépend est injoignable au tél et évidemment elle n'a pas encore la messagerie sécurisée qui est actuellement la seule manière d'échanger par messages écrits...).
Je m'en doutais bien que faire un faux justificatif de domicile n'est pas exactement légal, mais on peut se demander où est le mal si 1) personne ne viendrait vérifier car 2) il n'y aura pas de torts si la situation fiscale de l'hébergeur ne changera(it) pas et si les avantages en nature sont proprement déclarés. Bref, on dépasse le cadre de ma question ici.
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Je suis étonné par contre qu'on puisse avoir un contrat oral d'embauche. Être employé n'est quand même pas juste "vendre ses services" comme le ferait un entrepreneur indépendant ...
Pour un CDI à temps plein, un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire sauf convention collective contraire.
Pour un CDD ou un temps partiel il l'est, sauf dans certains cas où le salarié est embauché en CESU.
Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il risque une amende et une requalification du contrat en CDI à temps plein. Le contrat écrit est de toute façon vivement conseillé dans tous les cas.
Je précise que le salarié est considéré comme victime et ne risque rien sur le plan juridique, à part d'avoir du mal à faire valoir ses droits.
> Je précise que le salarié est considéré comme victime et ne risque rien sur le plan juridique, à part d'avoir du mal à faire valoir ses droits.
On l'espère bien effectivement ... du moment qu'il/elle déclare bien ses revenus comme il se doit je suppose.
Mais quid des charges patronales et toutes les autres lignes qu'à priori on ne voit pas sur la fiche de paye, et même celles qui font la différence entre salaire brut et salaire net (pour un "salaire payé au black") ? Tout pour la pomme de l'employeur si ces montants n'ont jamais été payés?
> il y a de fortes chances pour que le fisc et l'URSSAF s'intéressent à sa cousine.
Du coup ... tant mieux, elle l'aura bien mérité je dirais ... (mais passons...)
Bonjour
Une personne au pair n'est pas une salariée, n'a pas de revenus à déclarer ( c'est de l'argent de poche qui ne donne lieu à aucune déclaration ...) et n'a pas son domicile chez la personne qui l'accueille non plus , même si accueillie temporairement .
Il y a un visa spécifique pour celà .
C'est une convention d'au maximum un an d'accueil,renouvelable, ni plus ni moins
Par de là, j'aimerai comprendre quel est le but de cette fausse déclaration pour votre amie, à part revendiquer des droits qu'elle n'a pas , vu que le domicile de votre cousine n'a jamais été son domicile mais un simple lieu d'accueil .
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, et qui apporte la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " d'une durée d'un an.
Cette carte est renouvelable une fois.
Une convention conclue entre le titulaire de cette carte et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de cette annexe.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
On rappelle aussi :
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Une personne au pair n'est pas une salariée, n'a pas de revenus à déclarer ( c'est de l'argent de poche ...) et n'a pas son domicile chez la personne qui l'accueille non plus , même si logée temporairement
Au cas particulier, il est question de "au pair" (avec les guillemets d'origine) d'une personne qui n'a pas de titre de séjour.
A la rupture des relations avec la famille accueillante, elle doit partir : elle n'a donc plus de titre de sejour valide , qui ne se justifie que par le fait d'être au pair dans une famille .
Si la famille découvre qu'elle n'a pas fait les démarches en ce sens ( ce n'est pas la famille qui s'occupe du visa) il est normal aussi que cette relation au pair devienne caduque aussi .( voir le rajout que j'ai mis dans mon post)
Une personne qui veut absolument faire une déclaration aux impôts et avoir absolument une attestation d’hébergement alors qu'elle est en situation irrégulière, permettez moi de mettre en doute ses intentions, dés le départ ...
Mais il y en a peut être eu une : d'ailleurs la personne parle d'argent de poche ...
Il serait utile de savoir, sinon, comment elle est rentrée sur le territoire français .
Après peut être que la postante rêve de voir sa cousine en prison ... Sinon c'est curieux qu'une personne en situation irrégulière veuille spécifiquement donner son adresse pour qu'on l'aide à quitter plus facilement le territoire.
Alors ... d'après les informations que j'ai eues au sujet (y inclus une 1e fois en appellant mon propre centre d'impôts) disent que toutes personnes qui a eu des revenus est tenue à faire une déclaration de revenus.
Le fisc ne s'occupe pas de dénoncer des personnes en situation irrégulière, à priori.
J'ai posé la question du "pourquoi prendre le risque" à mon amie, et il s'avère qu'elle en a discuté avec des compatriotes qui sont dans la même situation qu'elle, depuis plus longtemps et qui l'ont convaincue qu'il vaut mieux faire cette déclaration de revenus pour être au moins en règle sur ce point et en vu de faire les démarches de régularisation qu'elle espère pouvoir faire.
Je crois que ce sera mieux que je discute de tout ça avec quelqu'un des impôts.
en vu de faire les démarches de régularisation qu'elle espère pouvoir faire.
Eh bien voilà, au moins c'est (presque) dit ! Votre amie espère qu'en obtenant un avis de non imposition, elle sera plus facilement régularisée ? J'en doute très fortement.
Elle se fiche pas mal d'être en règle avec le fisc, comme vous avez essayé de nous le faire croire, mais elle veut juste trouver un moyen d'obtenir un titre de séjour.
Vous ne répondez pas à la question : sous quel prétexte , elle est arrivé en France ?
Quel titre de séjour ?
A t elle un numéro de secu ?
La version de la cousine est importante aussi ...
Des personnes qui, pour fuir la misère de leur pays sont prêts à abuser de personnes empathiques et de leur générosité, ce n'est pas rare .
Je rappelle que faciliter le séjour irrégulier d'une personne sur le territoire est un délit , et que dire qu'elle était salarié et hébergée par votre cousine, serait une fausse déclaration si elle a signé une convention de jeune fille au pair .
L'argent de poche versée à cette occasion n'est qu'une gratification qui lui permet d'assumer ses besoins dans le cadre de l'accueil : il est certain que si vous appelez celà " salaire" auprès des impots, ce ne sera pas la même chose .
> Être en règle avec le fisc ne lui causera aucun préjudice, à condition de ne pas commettre de délit.
Et c'est bien ça l'intention, et du coup la personne qui l'héberge actuellement ne sera pas demandée de faire une attestation.
Bref, est-ce que je comprends bien que
- une personne au pair selon les règles ne fera pas de déclaration d'impôts l'année suivante (qu'elle soit encore en France ou non) car elle n'aura pas eu de revenus et surtout car elle n'aura pas eu de domicile? Quelle est la différence (légale) entre être accueilli et être hébergé?
- on ne peut pas être au pair chez quelqu'un compatriote résidant légalement en France? Je suis sur que l'idée était de préciser qu'on ne peut pas être au pair dans son propre pays.
Et du coup mon amie aurait donc simplement été accueillie chez un membre de sa famille pour donner un coup de main, avec en contrepartie de l'argent de poche qu'elle n'aura pas besoin de déclarer? Et dans ce cas il vaudrait mieux ne pas faire de déclaration du tout plutôt qu'une déclaration de 0 revenus?
La législation juridique et financière évolue en permanence...