Après travaux de voirie récent je reçois les eaux de pluie
FerméBmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis des travaux de voirie (récents ) je reçois les eaux de pluie. Entretiens verbals avec le maire + des vidéos ,une action réalisée ne fonctionne pas , lettre avec AR le lui signalant appuyé d'une vidéo ,depuis silence complet ...Entretien avec un huissier de justice ,ok pour venir , mais ils faut qu'ils viennent quand il pleut pour faire ce constat ,actuellement difficile ,pluie de nuit ..Quels sont mes droits ? Est t'il normal que le maire ne se manifeste pas ?
le maire est t'il responsable ou pas ? je dois subir et me taire ?
Merci pour votre réponse ,je ne sais plus quoi faire ..
- Garage du paradis
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
3 réponses
" le maire est t'il responsable ou pas ? " : oui, le maire est responsable.
Les collectivités doivent réaliser les voiries de telle sorte que les eaux pluviales soient traitées et évacuées sur la plateforme et ne se déversent pas sur les propriétés riveraines.
Au-delà de la simple application de l'article 640 du code civil, les communes sont également tenues de respecter et faire respecter l'article R141-2 du code de la voirie routière, premier alinéa.
Par ailleurs, une réponse ministérielle du 31 mai 2016 à l’assemblée nationale a précisé que la responsabilité des communes pouvait être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.
Donc insistez sur ces bases auprès du maire pour que des mesures efficaces soient prises, à défaut vous lui signalez que vous vous réservez le droit d'engager la procédure légale contre la commune.
Commencez par demander l'intervention du médiateur (coordonnées en mairie), et si ça ne donne rien, prenez un avocat et engagez une procédure contre le maire au tribunal administratif.
Hors schéma juridique en tant que tel, vous pouvez aussi en parallèle envisager d'alerter la presse locale sur votre situation.
Bonjour ,
Une autre question.
Prochainement j'ai une recherche de borne et un borne non mise en 1982 soit disant c'était le pilier du voisin, c'était la pratique en 1982 )mais pas non plus inscrit sur les papiers du bornage ,Cette recherche de borne qui va être faite par un géomètre expert (le fils de celui qui l'a fait en 1982...
nous n'avons jamais pu placer notre cloture celle qui est en place est d'avant notre arrivée !!!
mais voila je vais faire mesurer une parcelle pour mes enfants ( je prépare l'après ) il faut qu'elle soit bornée ...
le nouveau voisin dit que ce n'est pas le pilier actuel ,et a trouvé une ancienne fondation , enfin ce ne sera pas simple ...lui semble être aidé ...
ou peut t'on trouver des indications de pilier ou autre en remontant dans les années aussi loin !!!!(exemple 2075), un géomètre me parlez de GPS , quel GPS
Est ce qu'un commissaire de justice peut m'assister ce jour la ?
Je ne voudrais pas " froisser " le géomètre ...
J'espère que vous pourrez m'aider par vos conseils ...
Ça, c'est encore un tout autre cas qui aurait mérité l'ouverture d'un nouveau sujet !
Vous avez quand même en main un PV d'arpentage qui reprend le bornage réalisé en 1982. Cela vous permet une première approche.
Ensuite, laissez faire le géomètre, il connaît son métier, regardez le faire et posez des questions. Si les résultats de ce bornage ne vous conviennent pas, rien ne vous empêche d'en demander un autre chez un autre professionnel.
Un commissaire de justice n'est pas un géomètre et il ne pourra que constater que ledit géomètre fait certains actes, prend certaines mesures entre tel point et un autre, pose certains piquets, etc. sans pour autant pouvoir déterminer que c'est fait dans les règles de l'art.
Mais vous pouvez toujours poser la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Depuis mon envoi en recommandé avec AR, aucune réponse ....
J'ai même invité ce Maire a venir voir de lui même quand il pleut ..
Il joue la carte " du pourrissement " a 70 ans c'est usant ,
Que faire de plus ...
En quoi consiste cette procédure légale contre la commune ?
Merci pour votre réponse ...