Augmentation de loyer
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement que je loue. Dans le bail je n'ai pas mis de clause de révision mais de gros travaux de rénovation de palier ont été voté à la dernière assemblée.
Ma question est : est-ce que je peux augmenter le loyer pour cause de travaux dans la résidence ?
Merci de votre retour
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2 réponses
bonjour,
la loi du 6/7/1989 permet au bailleur de "réviser" annuellement le loyer de son locataire en suivant l'indice INSEE de référence des loyers (IRL) à condition qu'une clause de "révision annuelle" ait été insérée au contrat de location au moment des signatures (avec la mention du dernier trimestre connu à la date des signatures et de son indice INSEE)... et l'art 17-1 de la loi sus nommée stipule que si des travaux d'amélioration sont réalisés DANS LE LOGEMENT, une augmentation de loyer supplémentaire exceptionnelle peut être prévue... MAIS je ne trouve rien pour des travaux d'amélioration SUR LES PALIERS....
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cdt.
Bonjour
si vous voulez augmenter le loyer ; il faudra fournir au locataire un DPE récent ( effectué après le 1er juillet 2022 )
L'augmentation des loyers est interdite pour les logements classés F et G selon le DPE (Diagnostic de performance énergétique). Depuis le 24 août 2022, les propriétaires d'un logement classé F ou G selon diagnostic de performance énergétique (DPE), ne sont plus en droit d'augmenter le loyer.
Comme il n'y a pas de clause de révision annuelle de loyer mentionnée dans le contrat de location, finalement peu importe le DPE, le bailleur n'est pas en droit de réviser annuellement le loyer.... non ?
SI ses revenus fonciers font l'objet d'une déclaration au réel, le bailleur pourra mentionner ces frais sur son formulaire 2044 de déclaration de revenus fonciers 'l'année du paiement) : soit (peut-être ?) en "dépenses d'entretien" soit (plutôt !) en "dépenses d'amélioration" (puisqu'il s'agit de "rénovation" des parties communes) soit éventuellement en amortissement.............
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la loi du 6/7/1989 permet au bailleur de "réviser" annuellement le loyer de son locataire en suivant l'indice INSEE de référence des loyers (IRL) à condition qu'une clause de "révision annuelle" ait été insérée au contrat de location au moment des signatures ( à condition que le DPE récent le permette
des travaux sur les parties communes ( palier ) ne sont pas des travaux d'amélioration du logement
"des travaux sur les parties communes ( palier ) ne sont pas des travaux d'amélioration du logement"
oui, c'est exactement ce que j'ai souligné.... :-)
Mais merci de rappeler les effets des DPE classés F ou G (que j'oublie presque systématiquement de mentionner !)
cdt.