Problème de bail
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Après son divorce ma compagne est restée dans l'appartement au nom de son ex mari sous son nom marital, peut elle faire changer et reprendre l'appartement sous son nom de jeune fille sans faire établir un nouveau bail
Merci
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1 réponse
bonjour,
Le contrat de location au nom d'un des époux est opposable à son conjoint : ça veut dire que même si seul le nom de Monsieur, par exemple, figure au contrat, Madame son épouse est aussi locataire de droit.
En cas de divorce, si Madame garde le logement, Monsieur doit donner son congé au bailleur (en respectant le préavis adéquat) : le bail se poursuit alors au bénéfice du locataire restant dans ledit logement DANS LES MÊMES CONDITIONS.
Un contrat de location ne se refait jamais. Si une ou des modifications doivent y être apportées, le bailleur le fera par "avenant(s) au bail".
Dans le cas exposé, la seule modification à apporter sera le changement de nom de Madame une fois le divorce prononcé : Madame en fera part à son bailleur (lui fournissant toute preuve légale) et celui-ci établira un "avenant au bail" pour le changement de nom de Madame à la date du jugement (les quittances de loyer suivantes devront être établies au seul nom de Madame).
Cet avenant au bail devra être annexé à l'exemplaire du contrat de location initial du bailleur ET à celui de Madame.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...