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3 réponses
bonjour,
quelqu'un ne peut donner à louer un logement QUE s'il en est réellement propriétaire : donc ce "futur" propriétaire n'est actuellement pas en droit de faire signer un contrat de location => arnaque dans ce cas... (et surtout, rien n'empêche un candidat locataire de visiter le logement encore occupé par quelqu'un !!).
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Sinon, quand un propriétaire fait signer un contrat de location en juillet avec une entrée dans les lieux en septembre, il n'y a rien d'anormal : en juillet, le locataire signera son contrat et versera le DG (Dépôt de Garantie), puis, en septembre, fera l'EDLE (État Des Lieux Entrant), versera le 1er loyer (+ charges) et recevra les clés du logement.
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Bonjour
quelqu'un ne peut donner à louer un logement QUE s'il en est réellement propriétaire : donc ce "futur" propriétaire n'est actuellement pas en droit de faire signer un contrat de location => arnaque dans ce cas... Ou méconnaissance totale du droit ?
le compromis est signé, et ce sont les futurs propriétaires qui veulent établir un bail de location à partir de septembre. Ils n'ont pas pu visiter la maison car les propriétaires actuels (les vendeurs) l'occupent toujours.
Otez-moi d'un doute. Les futurs propriétaires n'ont pas visité la maison ?
"méconnaissance du droit"... mouais, je veux bien.... c'est effectivement une possibilité............ mais pourquoi refuser de faire visiter sous le prétexte que les vendeurs habitent toujours là ???
Cependant, il ne faut pas sortir de la cuisse de Jupiter pour savoir qu'on ne peut pas disposer à son gré d'un bien qui n'est pas encore à soi.... (même sur un vide-grenier on ne peut vendre que ce qui nous a réellement appartenu !!), et cette maison ne sera à cet acquéreur QUE lors des signatures le jour de la vente authentique... or, le processus de vente n'en est qu'à son début (compromis)... et que se passerait-il si l'acquéreur se voyait refuser par la banque le prêt dont il aurait absolument besoin pour acheter ???
cdt.
. Ils n'ont pas pu visiter la maison car les propriétaires actuels ( les vendeurs) l'occupent toujours.
Qui est "ils" ? Les acquéreurs ou votre fille ?
Votre fille envisagerait de louer sans visiter ?
On leur demande de verser la caution et de signer le bail cette semaine, alors qu'ils n'auront les clefs qu'en septembre.
Je crains une arnaque,
Il ne s'agit pas d'une caution mais d'un dépôt de garantie. Mais ce n'est pas vraiment le sujet.
Le sujet est la validité ou non du bail. Tant que la vente définitive n'est pas signé, le bail serait sans valeur.
Donc arnaque ou méconnaissance juridique, je ne sais pas, mais dans tous les cas, votre fille ne doit pas signer et rien verser dans ces conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...