Changement d'assurance immeuble copropriété
Mathias3 -
Bonjour,
Comment le syndic doit il procéder pour le changement de contrat d'assurance de l'immeuble d'une copropriété.
Ce changement nécessite -t-il un passage en AG avec des devis pour une mise en concurrence.
Merci pour vos réponses sur tout ce qui a trait au changement d'assureur et les modalités pratiques
Bien à vous
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4 réponses
Le 4ème alinéa de l'article 18 indique clairement que le syndic doit soumettre tout nouveau contrat d'assurance au vote en AG :
"[...]le syndic est chargé[...] :
-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre"
Et comme pour tout devis, les seuils de mise en concurrence doivent être respectés.
Et il faut se méfier des syndics qui changent d'assurance tous les ans en prétextant que c'est dans l'intérêt de la copropriété pour éviter une hausse du prix de la police d'assurance ou que ça permet d'améliorer les garanties.
C'est dans la très grande majorité des cas juste du baratin pour encaisser une prime de courtage, même si c'est censé illégal.
Pour la simple raison que les syndics sont très rarement zélés au point de faire quelque chose sans être payé ni y être obligé, donc s'ils font spontanément quelque chose c'est forcément qu'ils en tirent un bénéfice.
Merci beaucoup. C'est en consultant le l'intranet du syndic que j'ai découvert le changement effectué au 1er janvier 2025 sans passage en AG. J'ai donc demandé au syndic l'exemplaire du contrat. Si le présent contrat semble apporter une meilleure couverture que le précédent contrat en matière d'indemnisation, le procédé n'est pas correct.
En cas de sinistre le plafond est de 120000€, même pas la valeur d'un appartement.
Que pensez-vous de ce plafond?
Merci encore
Il faut aussi regarder la liste des exclusions qui ne sont généralement pas dans le contrat de base mais dans l'annexe des conditions générales /particulières que le syndic dépose rarement voire jamais sur l'extranet.
On a déjà eu le cas de refus de prise en charges de recherche de fuite sur des toits terrasse ou de canalisations enterrées à cause d'un syndic qui avait changé de contrat sans vérifier la conservation de cette prise en charge qui était bien au précédent contrat mais qui était désormais dans la liste des exclusions du nouveau contrat.
Bonjour
Citation ""En cas de sinistre le plafond est de 120000€, même pas la valeur d'un appartement.""
La plupart des copropriétés sont garanties à la superficie Valeur de reconstruction à neuf ou à leur valeur réelle.
Etes-vous certain que cette clause n'est pas? une limite pour une garantie prévue dans le contrat?
La législation juridique et financière évolue en permanence...