Saisie Administrative et Forfait post-stationnement
MaMax -
Bonjour,
Mon employeur a reçu une SATD (saisie administrative à tiers détenteur) à mon encontre; aucun détail dessus mis à part l'adresse de l’émetteur qui est le service amende de ma ville.
Je les ai contacté, et il s'agit de FPS (forfait post-stationnement) datant du mois de mai 2022 (et avant), et la SATD date de fin juin 2025.
J'ai cherché pas mal de réponse quand à la conformité ou non de cette SATD, surtout concernant la prescription ou non de ces FPS. C'est assez surprenant de recevoir une SATD aussi tardivement non ?
Parfois je vois 1 ans de prescription, parfois 3, parfois 5, et même, étant donné que chaque FPS a un titre exécutoire, 10 ans. Bref tout est flou.
Quelle est la bonne durée de prescription ? et pourquoi ?
Cette SATD est-elle tout à fait conforme ?
Tout éclaircissement serait appréciable, si possible avec des sources, je suis dans le flou.
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1 réponse
Un certain nombre d'actions peuvent interrompre la prescription et faire repartir à zéro le délai initial.
Vous pouvez tout à fait interroger le service émetteur de la Satd en expliquant, gentiment :-), que vous vous interrogez sur la prescription et que vous, demandez les explications nécessaires à ube bonne compréhension.
Soyez tout de même conscient qu'il est rarissime que le Trésor Public se trompe au point de faire une Satd sur un dossier prescrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre intérêt à mes questions,
Oui effectivement, je vais les recontactez avec cette même approche d'éclaircissement et de compréhension, en toute courtoisie.
Pour plus de détail par rapport à votre dernière phrase, et c'est ce qui me fait me questionner:
le SATD inclue un FPV récent également (2025); et pour tout vous dire, j'ai déjà reçu un autre SATD l'année dernière pour les mêmes faits, mais qui n'incluait pas celui de 2022.
Je les recontacte demain, et essaierai de mettre à jour ce post également.
Merci encore.