Non conformité de travaux
Marina -
Bonjour,
Il y a presque 8 ans, nous avons fait procéder à une mise en peinture de la façade de notre maison.
La couleur imposée par l'architecte des bâtiments de France était impossible à respecter (il voulait une couleur très claire sachant que la façade est rapidement encrassée à cause d'un feu tricolore posté devant et du passage intensif dans la rue). Nous n'avons donc pas respecté la couleur et mis une couleur plus sombre.
Après 8 ans, j'ai lu que la mairie peut mener une action civile (la prescription serait de 10 ans). Je précise que jamais la mairie ne nous a contacté depuis la fin des travaux mais que nous n'avons jamais remis la déclaration d'achèvement (oubli et non intention délictueuse).
Pensez vous que cela puisse éventuellement bloquer la vente de ma maison? Merci
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1 réponse
Bonjour
Déposer une DAACT est une obligation légale une fois le chantier terminé.Ce document permet d'attester que les travaux sont conformes à la demande déposée dans le dossier ainsi qu'aux prescription de l'UDAP au travers de l'avis conforme de l'ABF.
Pour info, qui dit avis conforme, dit obligation de le respecter.
Cela peut être un point de blocage ou tout au moins de négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts pour que tout s'arrange, il n'y a pas grand chose d'autre à faire.