Bail nu préavis anticipé longtemps à l'avance
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que locataire, est-ce possible d'envoyer un préavis pour une location nue plusieurs mois avant la date de départ ?
Si oui, est-ce que le locataire peut remettre en cause ce préavis unilatéralement ?
Merci par avance
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3 réponses
bonjour,
tout locataire est en droit de "donner congé à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) en respectant au minimum le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon le cas) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il est fortement conseillé, surtout si la notification du congé risque d'être réceptionnée par le bailleur bien en avance par rapport à la date de départ souhaitée par le locataire, de proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés au bailleur.
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"est-ce que le locataire peut remettre en cause ce préavis unilatéralement ?"
Non, pas unilatéralement : un congé donné et réceptionné l'est définitivement = vous ne pouvez pas revenir dessus (= NI le modifier NI l'annuler)............. SAUF accord écrit (et libre de toute pression) du bailleur.
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cdt.
En tant que locataire, est-ce possible d'envoyer un préavis pour une location nue plusieurs mois avant la date de départ ?
Oui. Il existe un délai minimum mais pas de maximum.
Si oui, est-ce que le locataire peut remettre en cause ce préavis unilatéralement ?
Non. Un congé est définitif.
D'où l'intérêt de ne pas le donner trop tôt, pour se laisser la possibilité de changer d'avis le plus longtemps possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite précision dans ce que j'ai dit "Il est fortement conseillé.....etc." :
non seulement il est conseillé de proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS dans tout courrier de congé émanant d'un locataire, mais quand le congé est donné par anticipation (grande ou pas), il faut clairement indiquer la date jusqu'à laquelle vous resterez dans le logement... de façon à ce que votre bailleur comprenne bien que, bien que vous donniez votre congé longtemps à l'avance (ce qui pour moi n'a aucun intérêt...) vous resterez dans le logement jusqu'à ladite date mentionnée, en conséquence de quoi vous proposez tel créneau horaire ce jour-là pour faire l'EDLS et rendre les clés.
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