Rupture conventionnelle et carence
kang74 Messages postés 7258 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai négocié un montant supra légale sur mon indemnité de rupture conventionnelle.
Fin de contrat le 31 août !
Ma carence est donc: 7 jours initiales, 30 jours avec mes cp non pris et 4 mois avec mon supra légal soit 5 mois et 7 jours en tout, ce qui va amener jusqu'au 7 février mon premier versement ARE.
J'ai trouvé un CDD de 4 mois du 1er septembre au 31 décembre, est-ce que cela va de nouveau décaler mes versements ARE, ou je pourrais les toucher directement après mon CDD ?
En vous remerciant
Alex
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2 réponses
Bonjour
Il y aura le même décalage après le CDD de 4 mois .
Un salarié peut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chacune ayant pu donner lieu au versement d’indemnités de rupture ou d’indemnités compensatrices de congés payés. S’il a perçu des indemnités de rupture supra-légales, un différé spécifique démarre le lendemain de chaque contrat de travail concerné. C’est le différé qui expire le plus tardivement qui sera appliqué.
Seuls les contrats de travail qui se sont terminés au cours des 6 mois ou 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont pris en compte. Les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées lors des fins de contrat de travail des 182 derniers jours sont additionnées pour donner lieu à un différé congés payés unique qui court à l’issue du différé spécifique ou, à défaut, de la dernière fin de contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...