Agent immobilier non français
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un mandat vers un agent immobilier suisse, pour une estimation d'une maison en indivision en France, peut être initié par une personne britannique qui agit au titre de son enfant mineur qui lui la double nationalité franco-britannique ?
Si oui, quels sont les documents à demander ?
Merci pour vos réponses éclairées.
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2 réponses
Une estimation dans quel but ?
N'importe qui peut faire une estimation, sauf cas particulier où une expertise judiciaire est nécessaire.
- N'importe qui ?
- Estimation en vue de la vente.
- Cas particulier où une expertise judiciaire est nécessaire. Des exemples ?
N'importe qui, oui, y compris les vendeurs eux-mêmes. Ce qui ne veut pas dire que l'estimation sera idéale mais un bien ne part pas toujours au prix auquel un agent immobilier l'a évalué.
Le "juste prix" pour une vente est celui accepté par le vendeur et l'acquéreur.
Ensuite le fisc peut intervenir s'il estime les droits du Trésor public lésé. Ce qui ne veut pas dire que le prix est remis en question mais que l'acquéreur doit payer un complément de droits par rapport à ce que le Trésor Public était en droit d'attendre (par comparaison avec d'autres ventes similaires).
Une expertise judiciaire est nécessaire uniquement dans le cadre d'un procès.
Donc pour répondre à votre question initiale, la réponse est oui. Et ce sera à l'agent immobilier de demander les documents nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...