Changement de numéro de rue imposé suite à constructions
BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre maison date de 1975, nous y habitons depuis 8 ans et la mairie nous impose du jour au lendemain un changement de numéro (nous sommes le numéro 1). Car 2 nouvelles maisons vont être construites. Je ne comprends pas pourquoi nous devons gérer administrativement un changement de numéro alors que cela n'est pas de notre fait. On nous dit que nous allons être le numéro "1 ter" (ridicule, comme si nous étions en appartement). Ou alors le numéro 3 mais cela implique que les 2 autres voisins changement également de numéro. Tout ca pour 2 nouvelles maisons que nous n'avons pas demandées. Avons-nous un recours à cette situation? Merci car je trouve aucune information légale à ce sujet.
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1 réponse
" Avons-nous un recours à cette situation? " : oui.
Vous pouvez toujours engager une procédure auprès du maire puis éventuellement auprès du tribunal administratif, mais avec quand même bien peu de chances de réussite vu qu'il faudra prouver un préjudice réel.
" Ou alors le numéro 3 " : non, là ce serait tout au plus le numéro 5 pour la troisième maison du côté impair...
" être le numéro "1 ter" (ridicule, comme si nous étions en appartement) " : quel rapport avec le fait de vivre en appartement ?
Il existe bien des maisons individuelles qui sont numérotées avec de tels numéros intermédiaires bis, ter, quat, etc. ou encore a, b, c, d, etc.
La numérotation des immeubles est à la charge du maire en vertu de l'article L2213-28 du CGCT
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390215/
Voir aussi par exemple ► https://www.siig.fr/fr/docs-diverses/adresse_aide.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...