Responsabilité en cas d’accident sur un parking grande surfa
Dandanae Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je stationnais sur une place de parking de grande surface la porte de ma voiture était ouverte lorsqu’une voiture voulant se garer sur la place a côté a percuté ma portière.
A qui la faute? Merci
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7 réponses
Bonjour
si on interprète l'article R412-6 du code de la route le conducteur du véhicule en mouvement est responsable
bonjour
Un parking de grande surface est assimilé à un espace de circulation soumis au code de la route
convention IDA
Cas 51E
Accident de la route responsabilités Cas 51E Choc sur la portière ouverte de Y.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cette convention a été signée entre les assureurs. Il vous est possible de la refuser et demander l'application du droit commun
Salut,
pas sûr, la place de parking n'est pas une voie de circulation, donc le conducteur de l'autre véhicule aurait du vérifier s'il pouvait se garer à cet emplacement. Ce n'est pas une porte qui s'est ouverte à son passage, elle l'était avant.
A voir donc avec le dessin fait lors du constat amiable (indépendamment de ce que les assurances diront).
Bonjour,
"Normalement", tout dépends des conditions dans laquelle votre porte était ouverte.
Légalement, c'est quasiment certain que ce soit la faute du véhicule en mouvement, à plus forte raison si il était en marche arrière.
Faites le constat, et vous verrez ce que les assurances décideront.
Bonjour,
Sur un parking de grande surface il est certain que la voiture en mouvement est responsable en totalité mais le cas de l’autre voiture stationnant sur la place de parking ayant sa portière ouverte peut être déclarée responsable à 50%..
Le cas n’est pas unique mais l’interprétation des assurances peut être différente .
Il doit bien exister une règle juridique précise sur ce cas!
Un expert juriste sur ce forum?
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Posez votre questionEn effet la réponse est aléatoire.
Certaines assurances diront que la portière étant ouverte cela provoquait une gêne et donc responsabilité à 100%
D’autres assurances diront que la voiture prenant son stationnement aurait dû faire attention et responsabilité 50/50.
Il doit y avoir une réponse juridique précise concernant le cas non?
Merci pour votre réponse très précise
Dans le cas cité la voiture Y avait déjà la portière ouverte lorsque la voiture X en mouvement et voulant se garer, a percuter la portière .
En refusant la convention IDA et en demandant l’application de droit commun peut on espérer un partage de responsabilité ?
peut on espérer un partage de responsabilité ?
.
On déduit de cette tournure de phrase que , contrairement à ce que vous laissiez entendre initialement:
Je stationnais sur une place de parking de grande surface la porte de ma voiture était ouverte
.
c'est bien vous qui conduisez le véhicule voulant se garer...
^^
La réponse dépend de toutes façons de ce qui a été mentionné sur le recto du constat amiable, que ce soit IDA ou droit commun.
Ben non,j’ai du mal m’expliquer.
Le véhicule déjà garer et à l’arrêt sur l’emplacement c’est moi. La portière était ouverte pendant le chargement.
L’autre voiture c’est celle qui venait prendre un stationnement elle était bien sur en mouvement et c’est cette voiture qui a raclée l’’arrête de ma portière .
La législation juridique et financière évolue en permanence...