Taxe d’habitation logement vacant
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Propriétaire depuis 12 ans d’une maison de ville qui contient 2 petits appartements (dont un cadastré si une autre parcelle, et avec une autre adresse), les impôts me réclame depuis la nouvelle lois la taxe d’habitation sur le logement vacant de l’autre appartement alors que celui ci est habité pas moi qui en suis propriétaire.
Auparavant je payais une taxe foncière et 2 taxes d'habitation.
Aujourd’hui les impôts me demande une attestation de réunifications des 2 logements pour ne plus payer la taxe d’habitation sur logement vacant et de réunir en une seule et même adresse des deux logements.
J’ai déjà rempli le formulaire H1 mais la mairie ne me donne pas l’attestation et me renvoie au service urbanisme pour réunir les logements côté cadastre.
Le service urbanisme me dit que ce n’est pas possible et moi je me retrouvez à payer une taxe d’habitation sur logement vacant alors que j’habite le 2eme appartement qui fait partie de maison.
Sur mon acte de propriété c’est marqué que les deux parties cadastre m’appartient (du coup deux adresse différente mais réunis en un seul logement dans lequel je vis.
Comment faire pour expliquer et mette à jour juridiquement (impôts et urbanisme) que le logement n’est pas vacant puisque j’y habite et fait partie techniquement de la maison acheté depuis 12 ans.
Si quelqu’un peut m’aider svp.
Merci.
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1 réponse
Les 2 logements sont-ils indépendants ou non ?
Sont-ils reliés par une porte intérieure ou pourraient-ils être occupés séparément par 2 familles ?
Si la réponse à cette dernière question est positive, alors seul un des 2 logements peut être considéré comme votre résidence principale et exonéré de TH.
les impôts...
Le fisc et non "les impôts". Les impôts, c'est ce que vous payez.
... me réclame depuis la nouvelle lois la taxe d’habitation sur le logement vacant de l’autre appartement
Étrange (ou cohérent) car la THLV concerne des logements non meublés :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxes-logements-vacants-tlv-thlv