Retenue dépôt de garantie abusive
djivi38 Messages postés 52969 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 juin 2025 à 18:03
- Retenue dépôt de garantie abusive
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie après réparation - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Depot de garantie - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous avez été facturé pour le nettoyage et non pour la peinture/sols.
Si l'edl de sortie mentionne que l'appartement n'est pas correctement nettoyé, la facturation est légitime et la vetusté ne s'applique pas pour le nettoyage ou autre entretien courant. La seule chose que vous pouvez essayer de contester est le montant de la facture en fonction du niveau de saleté mentionné sur l'EDL -> si c'est le cas contactez 3 sociétés de nettoyage pour faire un devis pour un appartement qui a les mêmes caractéristiques que celui que vous veniez de quitter, si les 3 ont une trop grande différence (par exemple les 3 sont autour de 700€) il y a peut être quelque chose à tenter pour récupérer la différence.
Si l'edl ne mentionne rien sur le nettoyage alors la facturation est abusive et vous pouvez mettre votre proprio en demeure pour récupérer votre DG et là là procédure classique s'applique en cas de non réponse.
bonjour,
Pour que cette facture de NETTOYAGE (et non de réparation de "dégradations") fasse l'objet d'une retenue légale sur votre DG (Dépôt de Garantie), il FAUT OBLIGATOIREMENT que sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant), signé par vous et par votre bailleur, il y ait une mention spécifiant que le MÉNAGE n'a pas été fait (ou a été mal fait) au jour du rendu des clés.
--> SI une telle mention (ou similaire : par ex.: "État de propreté déplorable" // "Grand état de saleté" // ... etc.) ne figure PAS sur l'EDLS, votre bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG pour ce motif-là... et vous devrez alors contester cette retenue dans son entièreté (si c'est le cas et que vous avez besoin d'aide pour rédiger ce courrier, dites-le nous ici, on vous aidera à l'écrire).
--> SI une telle mention y figure : reportez-vous à ce qui écrit post 1.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
Cdt
Merci beaucoup pour vos réponses.
Mon edl ne mentionne pas une propreté déplorable. Je vais faire des devis pour comparer et dans tous les cas je vais contester car 1 328 euros, ça a du mal passer...
"Mon edl ne mentionne pas une propreté déplorable."
OK, mais y est-il, oui ou non, mentionné quelque chose (et si oui : quoi exactement ?) à propos du ménage ??
Si votre EDLS ne mentionne rien à propos du ménage, vous n'avez PAS besoin de faire faire 1 ou plusieurs devis : vous devez contester la MENTION elle-même, puisqu'elle est illégale, puisque que des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations (et la mention "ménage non fait" est une "dégradation") ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures : loi du 6/7/1989.
ET bien évidemment, dans ce même courrier R+AR de contestation, vous réclamerez en conséquence le remboursement immédiat du montant des 1.328 €
(précisez la somme exacte, au centime près) retenus illégalement sur votre DG (au besoin, redonnez votre RIB pour que votre bailleur ne retarde pas son virement en invoquant un prétexte quelconque).
Vous comprenez la nuance entre "contester la somme" et "contester le motif de la retenue" ?
- le 1er cas dit que vous acceptez le motif de la retenue mais pas le montant,
- tandis que le 2ème cas dit que vous contestez le motif de la retenue qui est illégale puisque rien ne figure sur l'EDLS au sujet du ménage et que, en conséquence de quoi, vous réclamez le remboursement immédiat [ou sous X jours : à vous de choisir le délai (*)] de la somme indûment retenue.
.
(*) ce qui vous permettrait, si vous le souhaitez, de conclure votre lettre de contestation par quelque chose comme ça (et de montrer à votre bailleur que vous ne plaisantez pas) :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
.
Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 preuves postales (d'envoi et de réception)... ET, pour gagner encore 1 jour ou deux, vous pouvez envoyer votre courrier R+AR via le SITE Internet de la POSTE (qui conservera copie de votre courrier et preuves postales pendant 1 an : comme ça, votre bailleur ne pourrait prétendre que l'enveloppe de votre courrier était vide....!)
.
PS :
ET si le délai légal de restitution du DG ou de son solde est dépassé, ET si vous avez satisfait - le jour du rendu des clés (donc pour les éventuelles dettes des charges versées en même temps que le loyer, et pas de la "régularisation" annuelle ou définitive des "provisions" sur charges) - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard de restitution dudit DG ou dudit solde du DG, n'hésitez pas à les réclamer en plus (voir le § II-H de mon topo) : si besoin d'aide pour le calcul, demandez-moi, je vous aiderai.
=> Délai légal de restitution du DG (donc aucune dégradation mentionnée sur l'EDLS) : dans "LE" mois - de date à date - qui suit la date du rendu des clés.
=> Délai légal de la restitution du solde du DG (donc dans le cas où sur l'EDLS figure au moins 1 dégradation LÉGALE) : sous 2 mois - de date à date - à partir de la date du rendu des clés, accompagnée des justificatifs des retenues faites légalement pour des dégradations légales (ce qui n'est pas le cas pour le "ménage"...)
=> Le 1er mois de retard commence dès le lendemain du délai légal et se termine - de date à date - 1 mois plus tard.
.
Les mentions sur l edl sont pour les murs: jaunis/sales. Même chose pour les portes: jaunies/sales.
Au bout de 17 ans (sans rénovation faite) je ne pensais pas que cela donnerait lieu à un nettoyage à mes frais, sinon je n'aurais pas accepté de signer cet edl de sortie.
Il n'est en tout cas pas indiqué "ménage non fait".
Du coup est-ce que les mentions "sales" peuvent être assimilées à des dégradations ?
J'ai rendu mes clefs le jour de l edl le 1/04 et reçu la facture pour le nettoyage le 05/06 (datée du 2/06). Le délai de 1 mois et même 2 mois pour rendu du dg est donc dépassé de qq jours.
Retard ou non dans le rendu du solde du DG ? : juridiquement parlant, oui, il y a retard de 1 jour... et encore, je ne sais pas si vous avez eu avant la facture un solde de DG OU si vous avez eu simplement une lettre de demande du supplément par rapport au DG que le bailleur aurait gardé et vous réclamerait la différence en se justifiant avec cette facture du 2/06.............
"https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard"
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé (et pas "réceptionné" : donc, 1 seul jour de retard dans votre cas).
Mais si le montant retenu sur le DG (même avec le taux de vétusté à calculer... voire même avec un de vos futurs devis) reste supérieur ou égal au montant du DG, vous n'êtes pas autorisé à réclamer des pénalités de retard (puisqu'elles sont dur le DG RESTANT DÛ...)
.
"Au bout de 17 ans (sans rénovation faite) je ne pensais pas que cela donnerait lieu à un nettoyage à mes frais"
C'est d'autant dommage que “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ” (Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20)
.
"... sinon je n'aurais pas accepté de signer cet edl de sortie."
Il est vrai que sans EDLS signé des parties prenantes, le bailleur n'est pas en droit de faire des retenues sur DG pour dégradations..... MAIS, dans ces cas-là, la partie la plus diligente est en mesure de mandater un commissaire de justice (ex huissier), à frais partagés, pour qu'il établisse un constat, qui sera non contestable (NI par le bailleur NI par le locataire)....
.
"Les mentions sur l edl sont pour les murs: jaunis/sales. Même chose pour les portes: jaunies/sales."
"jaunis/sales" = vétusté + saleté, donc PAS ""QUE vétusté""... (Art 1755 du Code civil)
"sales" = non nettoyés = "dégradation" à votre charge (sauf si l'EDL Entrant mentionne "murs et portes sales"... ce qui serait étonnant mais possible !!), tout en tenant toutefois compte de la vétusté.
Donc, maintenant que vous nous avez donné les renseignements complets de votre EDLS, on en revient au tout début : si vous trouvez le montant de la "facture" de l'entreprise trop élevé ("facture" qui prouve que le travail a été fait, sinon ce serait un "devis"), vous pouvez le contester en justifiant votre réclamation par 2 ou 3 "devis" d'un montant nettement inférieur annexés à votre lettre de contestation.
Mais comme dit post 6, votre quote-part résiduelle devrait être très faible...(les peintures ont tout de même au moins 17 ans de vie!)
.
GRILLE DE VÉTUSTÉ :
si aucune grille de vétusté n'a été annexée au contrat de location au moment des signatures, le bailleur doit obligatoirement en choisir une qui provient d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
.
PÉNALITÉS DE RETARD :
1/ Y avez-vous droit ? = zéro dette de loyer, zéro dette de charges mensuelles, et écrit de votre nouvelle adresse le jour-même du rendu des clés.
2/ Quel était le montant de votre DG ?... parce que les pénalités de retard se calculent sur le montant du DG RESTANT DÛ....
.
La particularité de l'entretien et ménage c'est qu'il n'y a pas de prise en compte de la vétusté.
Donc à partir du moment où cela figure à l'état des lieux de sortie, le bailleur peut facturer le lessivage des murs sans avoir à appliquer de décote pour vétusté.
Si cela devait être repeint, la vétusté devrait être prise en compte.
Mais à l'issue de 17 ans, la quote-part serait dérisoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...