Tuteur incompétent
Bonjour, un tuteur nous fait attendre et repouse notre demande de signature d'un compromis auprès de sa hiérarchie.
Que faire ?
Merci
3 réponses
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Bonjour
Tuteur ? Hiérarchie ? Compromis ?
Si vous pouvez un peu détailler ...
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Bonjour
Le tuteur doit s'en référer à l'autorisation du Juge des tutelles (Juge des contentieux de la protection).
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Bonjour,
C'est justement le tuteur qui nous fait trop attendre pour référer un mandat de vente à sa hiérarchie.
Cette personne nous demande de lui envoyer le mandat pour signature dans un temps imparti de 72 heures ,mais malheureusement rien n'est fait. Cordialement marc
La législation juridique et financière évolue en permanence...