Bail Mobilité
Muneca
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djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 juin 2025 à 17:08
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1 réponse
bonjour,
<< Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
Source : ce lien (officiel , mises à jour régulières)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...