Mairie peut elle me vendre un bien avec tout amiante
BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J ai une maison dans un village, la mairie a pris mon terrain du dessus pour construire parking il y a 20 ans sans compensation.
Aujourd'hui La mairie me propose d acheter le bien avec toit amiante de 50 M2 attenant à ma maison pour mettre fosse septique , puis je exigé le désamiantage du toit ? Il y a eau et électricité pas aux normes mais présent, sur l acte vente la mairie veut marquer que c est une grange et non maison, pourrais je l utiliser pour agrandir ma maison même avec la notification grange?
Je vous remercie de m aider à répondre à ces questions, où a qui demander ?
Cordialement
2 réponses
Bonjour à toi aussi !
la mairie a pris mon terrain du dessus
En français, ça signifie quoi ?
Tu t'es fait exproprier ?
" il y a 20 ans sans compensation " : c'est totalement illégal et donc fortement improbable....
" puis je exigé le désamiantage du toit ? " : oui.
Ils peuvent refuser ou alors augmenter le prix de vente en conséquence.
Ça se négocie.
Le maire est un propriétaire foncier comme tout autre, il n'a aucun privilège dans ce domaine (et ce, depuis le 4 août 1789...)
" pourrais je l utiliser pour agrandir ma maison même avec la notification grange? " : oui.
Surtout si vous avez l'intention de la démolir d'abord.
Il faut aussi vérifier si au cadastre le bâtiment est répertorié "maison" ou "grange"...
" pour mettre fosse septique " : il n'y a pas de réseau d'assainissement dans cette commune ???
Vos eaux usées vont où actuellement ?
Et vous voulez acheter ce bâtiment pour agrandir votre maison ou pour enterrer une fosse septique ?
Et puis même : vous voulez l'acheter ou la mairie vous la propose pour s'en débarrasser ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...