A voir également:
- Aah et vente d'un bien immobilier
- Aah - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, la somme issue de cette vente est considérée comme un revenu, elle ne fait pas partie des exceptions prévues par la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043281883
La résidence principale est considérée comme "non productrice de revenus" tant qu'elle est détenue par l'allocataire. Mais une fois qu'elle est vendue son prix de vente est considéré comme une "ressource exceptionnelle" pour le trimestre où a eu lieu la vente :
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219297.html
Cela risque d'entraîner la suppression de votre AAH pendant un trimestre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Vu la réponse que vous avez donné à la personne sur l aah et vente résidence principale.
Es ce que même si on n'est reconnu a 80 pour cent en plus avec la carte invalidite ece que vous donnez la même reponse..
Merci de votre réponse
Cordialement
Oui, c'est la même réponse quelle que soit l'aide sociale accordée par la CAF, la vente d'un bien immobilier est considéré comme une "ressource exceptionnelle".
Merci de votre réponse, mais n'est-ce pas la plus value qui compte, non le prix de vente, car sinon, sur quoi se base la CAF pour décréter qu'il s'agit d'un revenu exceptionnel et quid si cette somme est réinvestie dans un nouveau logement ? Et si la plus value est nulle?
C'est bien le prix de vente. La CAF ne considère pas cela comme un revenu mais une ressource. Les ressources ne se limitent pas aux revenus.
Si la plus-value est nulle ou même s'il y a une moins-value le montant issu de la vente est quand même assimilé par la CAF à une ressource exceptionnelle.
La manière dont l'argent est dépensé n'y change rien.
Si l'interprétation de la CAF vous paraît infondée, la bonne démarche consiste à déclarer cet argent puis à contester sa prise en compte en faisant un recours. La CAF va vous envoyer promener et il faudra ensuite decider si vous allez en justice avec un avocat.
Il n'y a pas de texte abordant spécifiquement ce cas, c'est la manière dont la CAF interprète le sens du mot ressource, et à ma connaissance cela n'a jamais été remis en question par la jurisprudence.